Le premier référendum d’initiative partagée (RIP) attendra encore. Jeudi 11 avril, le Conseil constitutionnel a rejeté la demande du parti Les Républicains (LR) « pour redonner la parole aux Français » en matière d’immigration, selon le souhait de son président, Eric Ciotti. Dans sa demande, la droite avait repris des mesures de la loi « immigration » censurée en janvier.
A l’époque, les neuf juges de la rue de Montpensier estimaient qu’ils n’avaient rien à voir dans un texte durci par LR et son allié centriste au Sénat. « Le Conseil constitutionnel considère l’article 1 contraire à la Constitutioneuh du projet de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales pour les étrangers », pourrait-on lire dans la décision communiquée à Monde.
Pour respecter l’article 11 dont relèvent ces référendums, LR s’est limité aux domaines économiques et sociaux dans les articles présentés. Parmi eux figurait la création d’un « condition de durée de résidence » de cinq ans pour le versement de certaines prestations sociales aux étrangers en situation légale ainsi que la transformation de l’aide médicale de l’État, jugée trop généreuse pour les étrangers et coûteuse, par une aide médicale d’urgence.
Dans son avis, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions figurant dans cette initiative constituent une réforme relative à la politique sociale et économique de la nation et relèvent donc du champ d’application référendaire de l’article 11 de la constitution. Une fois cette condition remplie, l’instance a jugé le bien-fondé de ces dispositions et a détecté une inconstitutionnalité dès le premier article du texte.
« Impact disproportionné »
Celle-ci subordonnait le bénéfice des différentes prestations sociales à une condition de résidence légale de cinq ans sur le territoire français. « Le Conseil juge que cette règle est contraire au préambule de la Constitution de 1946 et qu’elle est disproportionnée »confirme une source interne.
Avec cet avis, les juges constitutionnels rejettent ce qu’ils perçoivent comme une mesure visant à instaurer une préférence nationale et rappellent que les étrangers légalement présents sur le territoire bénéficient des droits et libertés comme les Français. Le Conseil a sanctionné la disproportion de la mesure sur les conditions de durée pour permettre à ces étrangers de bénéficier notamment du logement ou des allocations familiales.
« Le Conseil constitutionnel juge qu’en subordonnant le bénéfice des prestations sociales, dont certaines peuvent par ailleurs avoir un caractère contributif, aux étrangers en séjour régulier et non ressortissants de l’Union européenne, à une condition de résidence en France d’une durée de d’au moins cinq ans ou d’affiliation à une activité professionnelle d’une durée d’au moins trente mois, les dispositions de l’article 1euh porter atteinte de manière disproportionnée à ces exigences. Ils sont donc contraires à la Constitution », détaille le Conseil dans l’avis rendu.
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