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« Les règles de forme ont une importance capitale » soutient une avocate

Martine Bouccara, invitée de Franceinfo jeudi, reconnaît que « c’est une grosse déception » pour les plaignants.

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L'ancien magnat d'Hollywood Harvey Weinstein lors de son procès à New York, le 24 février 2020. (JOHANNES EISELE / AFP)

« Les règles formelles sont d’une importance capitale, elles vous protègent en tant que citoyen et elles doivent être respectées », soutient sur franceinfo jeudi 25 avril, Martine Bouccara, avocate aux barreaux de Paris et de New York, après l’annulation par une cour d’appel de New York, de l’une des condamnations pour viol de l’ex-producteur star d’Hollywood Harvey Weinstein. 4 juges sur 7 ont considéré que des erreurs de procédure avaient été commises lors du procès à New York, puisque des témoignages portant sur d’autres faits que ceux commis contre les plaignants avaient été admis, « à tort ». Martine Bouccara reconnaît que « C’est une grosse déception » pour les plaignants.

« Vous faites intervenir des personnes extérieures au procès lui-même, a dit le tribunal, vous créez un caractère préjudiciable très préjudiciable à l’image de l’accusé, mais il faut que les choses se fassent dans les règles », ajoute Martine Bouccara. D’après elle, « les conséquences sont encore relatives car il y a tout lieu de penser qu’il y aura un autre procès, techniquement c’est possible, c’est au procureur de faire le point et de voir si sans ces témoins supplémentaires, il est capable d’avoir des éléments suffisants » , elle explique.

« Ce qui vaut pour les grandes entreprises vaut pour les moyennes et petites »

Quatre juges ont voté pour l’annulation et trois autres ont voté contre et l’un des juges qui ont statué contre cette décision a exprimé son étonnement. « Le tribunal continue de contrecarrer les victoires constantes pour lesquelles les survivantes de violences sexuelles se sont battues. » » a écrit Madeline Singas.

« Le règlement de procédure est une réalité profonde, c’est votre liberté d’être protégé contre des règles de preuve qui pourraient vous nuire si vous étiez mis en cause, ça bouscule les esprits car c’est une affaire qui a eu un enjeu retentissant, mais qu’est-ce qui est valable pour les grandes affaires est valable pour les moyennes et petites »se défend l’avocat.

Le mouvement #MeToo contre les violences faites aux femmes a été déclenché en 2017 par les révélations sur Harvey Weinstein, dont l’influence sur Hollywood a été immense. Sa condamnation à 23 ans de prison à New York en 2020 pour viol et agression sexuelle a été une victoire pour ce mouvement. Mais l’ex-producteur ne sortira pas de prison car il a également été condamné à 16 ans de prison à Los Angeles pour viol et agression sexuelle.

Cammile Bussière

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