Selon la Cour des comptes, le coût des aides aux services à la personne, estimé en 2022 à 8,8 milliards d’euros, pèse trop sur les finances publiques. Elle propose donc de réduire l’avantage fiscal pour le travail à domicile, afin de réaliser un milliard d’euros d’économies.
Crédit d’impôt pour travail à domicile jugé trop cher / iStock.com – SementsovaLesia
Coûteux, complexe, peu efficace : un système très contesté
Aide aux personnes âgées, ménage, jardinage, garde d’enfants : toutes ces interventions à domicile bénéficient d’aides de l’État, via un système comprenant des crédits d’impôt, des taux réduits de TVA et des exonérations de cotisations sociales. Ce soutien financier aux particuliers est actuellement dans le viseur de la Cour des comptes, qui a conclu dans un rapport publié fin mars que les aides destinées aux services à la personne coûteraient trop cher aux finances publiques. En 2022, l’État aurait contribué à hauteur de 8,8 milliards d’euros, avec un financement moyen de 9,38 € par heure travaillée, soit une augmentation de 37 % en 5 ans et de 40 % depuis 2012. Cette explosion des chiffres est due à trois causes distinctes : l’augmentation dans le coût horaire des interventions, le renforcement des dispositifs d’accompagnement, ainsi que l’extension du recours à des entreprises dédiées qui facturent leurs prestations à des tarifs plus élevés que les indépendants. Le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, estime que ces systèmes sont « trop complexes, mal ciblés, de plus en plus coûteux et pas toujours efficaces ». Selon les magistrats, la complexité des procédures donnerait en effet lieu à des irrégularités et des fraudes, qui restent difficiles à évaluer. Par ailleurs, le coup de pouce de l’État bénéficierait davantage aux plus aisés : plus de 50 % des ménages dont le revenu fiscal dépasse 100 000 € (soit 3 % des ménages français) font appel à une aide à domicile, contre moins de 10 % des ménages dont les revenus annuels sont inférieurs à 25 000 €. . Enfin, le système aurait été décevant en termes de création d’emplois, puisqu’il n’aurait créé, depuis 2005, que 70 000 équivalents temps plein.
Réduire le coût de l’aide à domicile : deux pistes proposées
Le rapport des magistrats préconise une réduction de 10 % en réduisant le crédit d’impôt lié à ces activités dites de « confort », ce qui permettrait de réaliser une économie d’un milliard d’euros. Deux hypothèses sont évoquées, la première étant de fonder les services à la personne uniquement sur des politiques sociales, ce qui, pour maintenir le même niveau d’aide aux personnes vulnérables, aurait des conséquences sur l’ensemble des prestations sociales. La deuxième option serait de moduler le principe du crédit d’impôt en fonction des activités exercées et du profil des contribuables, ce qui permettrait de préserver, voire de renforcer, les services liés à la garde d’enfants et à l’autonomie personnelle. dépendant. Mais il n’est pas certain que le gouvernement suive ces recommandations. Concernant la garde d’enfants, cette réduction pourrait en effet contrecarrer l’objectif affiché d’augmentation du taux d’emploi en permettant aux ménages de concilier plus facilement vie professionnelle et vie familiale. En outre, les usagers peuvent être incités à réduire le nombre d’heures déclarées et à en cacher d’autres en travaillant au noir. Or, la lutte contre le travail non déclaré figurait parmi les objectifs du système. Selon un professionnel des services à domicile, le secteur coûte, mais rapporte bien plus. Cette vision comptable de la Cour des comptes est jugée limitante et risque de déstabiliser le secteur de l’aide à domicile, qui a mis 30 ans à se construire et à se structurer.
