« La simplification administrative ne doit pas l’emporter sur la démocratie et sur nos droits constitutionnels ! »
M.Le 30 janvier, devant la représentation nationale, le Premier ministre Gabriel Attal a prononcé son discours de politique générale et annoncé le dépôt d’un deuxième projet de loi « industrie verte », ajoutant qu’il « proposera notamment de concentrer les travaux du CNDP (Commission nationale du débat public) uniquement sur des projets d’envergure nationale. Cela représente six mois gagnés en procédures sur d’autres projets.
Dans le silence malheureusement presque général, nous assistons à une nouvelle atteinte à la démocratie et aux droits à l’information et à la participation garantis par la Constitution.
La nouvelle victime de cette réduction de l’espace démocratique a un visage et un nom : la Commission nationale du débat public. Cette annonce puise sa source dans un rapport remis à la Première ministre Elisabeth Borne en décembre 2023, bien plus explicite : « La saisine de la CNDP constitue donc un facteur majeur de complexité et d’allongement des délais pour l’investisseur, sans que l’Etat puisse intervenir pour accélérer les procédures de consultation et de débat » (Charles Rodwell, « Pour une politique d’attractivité « d’attaque » au service de l’indépendance et de la sécurité économique de la France »).
Avec conviction et professionnalisme
Sans vergogne, il est donc proposé de supprimer la saisine obligatoire du CNDP pour les projets locaux relatifs à « l’industrie verte ». Pour autant, le CNDP n’est pas une autorité administrative comme les autres ni un énième comité d’experts. Depuis vingt ans, sa mission est de défendre les droits constitutionnels d’information et de participation du public aux décisions à fort impact environnemental (comme le prévoit l’article 7 de la Charte de l’environnement).
Ce sont des femmes et des hommes qui portent avec conviction et professionnalisme une mission essentielle : faire en sorte que les citoyens impactés par la mise en œuvre d’un projet sur le territoire où ils vivent puissent en prendre connaissance et en débattre. La démocratie environnementale est ici indissociable de la démocratie locale et de la qualité du débat public.
La tentation d’économiser quelques mois ne vaut pas le prix qu’elle entraîne : la réduction de nos droits constitutionnels et le risque de dommages environnementaux cachés. En supposant que le succès de la transition écologique repose uniquement sur de nouvelles industries plus vertes, le gouvernement fait fausse route.
Se prémunir de l’effondrement de la biodiversité
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