Un désaccord entre héritiers concernant le partage de la succession ne doit pas nécessairement aboutir à une vente. Si « personne n’est tenu de rester en copropriété« , la situation ne se termine par une vente aux enchères en justice que si les biens ne peuvent être facilement partagés en nature, a rappelé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mars.
Le partage doit être préféré à la vente, a observé la Cour, rappelant que le tribunal, saisi d’un litige entre héritiers et légataires bénéficiant d’un testament, doit, avant d’envisager la vente, rechercher si les biens pourraient être commodément partagés. Le litige concernait des terres héritées par les enfants du défunt conformément à la loi, et par les petits-enfants par testament.
L’impossibilité de réaliser un partage amiable – le partage des parcelles entre héritiers – avait conduit à saisir le juge pour un partage judiciaire, mais estimant que le désaccord rendait impossible tout projet de partage, une cour d’appel avait finalement décidé que tout serait vendu. aux enchères, ce à quoi la Cour de cassation s’est opposée. Selon la loi, lorsque les biens peuvent être facilement divisés en nature, le juge doit confier cette mission à un notaire. En cas de désaccord persistant, le tribunal interviendra si nécessaire ultérieurement pour confirmer le projet du notaire et décider d’un tirage au sort.
