Utiliser un bien immobilier au-delà de ce qui a été convenu avec son propriétaire constitue un abus de confiance passible de sanctions pénales. La Cour de cassation, qui excluait jusqu’ici qu’un abus de confiance puisse porter sur un immeuble, mais principalement sur des fonds, des valeurs ou des biens meubles, a modifié sa jurisprudence. L’abus de confiance est défini par la loi comme le fait de détourner ces fonds, valeurs ou biens de toute nature en en faisant un usage autre que celui pour lequel ils ont seulement été confiés.
Le « tout bien » peut être un bien immobilier, juge désormais la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2024. Le propriétaire du terrain l’avait confié à une entreprise dans le but d’enfouir les déchets et il est apparu plus tard que les déchets provenant d’une source non précisée avait également été enfouie, cette quantité supplémentaire réduisant la capacité restante du terrain.
Abuser
L’usage non convenu de ce bien, par une personne qui se comporte en propriétaire, même momentanément, constitue un détournement, ont déclaré les juges pour condamner l’auteur de ces faits occultés. Parce que l’auteur a secrètement tiré profit du bien immobilier, ce qui a en même temps réduit sa capacité d’avenir, ce qui caractérise une utilisation abusive et pénalement répréhensible.
Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle que toutes sortes de biens peuvent faire l’objet d’un abus de confiance. Un numéro de carte bancaire ou une connexion internet professionnelle, cite-t-elle, lorsqu’ils sont utilisés pour un temps ou pour des opérations qui n’ont pas été convenues avec le propriétaire.
