Un locataire qui laisse un logement saccagé à son départ peut devoir payer des loyers en plus

Un propriétaire a exigé plusieurs mois de loyer après le départ du locataire. La Cour de cassation lui a donné raison.

Un locataire qui quitterait le logement dans un état anormal s’exposerait à payer un loyer supplémentaire pendant la réalisation des travaux. La Cour de cassation a donné raison, selon ce principe, à un propriétaire qui réclamait plusieurs mois de loyer après le départ du locataire.

Pendant le temps des réparations, le logement n’a pu être vendu et cinq échéances supplémentaires de remboursement du crédit d’achat de ce logement ont dû être payées, a expliqué ce propriétaire pour demander une indemnisation au locataire. Il aurait sans doute pu argumenter qu’il était impossible de relouer lors de cette restauration.

Le locataire est responsable des dégâts

Toutefois, ont répondu les juges, si cette réclamation est en principe fondée, elle ne peut être calculée comme si le propriétaire devait vendre son bien avec certitude au lendemain du départ du locataire. Elle doit être modérée car le propriétaire n’aurait fait que perdre une chance de vendre plus tôt, si les travaux n’avaient pas été nécessaires.

Selon la loi de 1989 qui organise les relations locatives, le locataire est responsable des dégâts constatés au moment du départ, grâce à la comparaison entre l’état des lieux à l’entrée et celui à la sortie, sauf si ces dégâts entrent dans le cadre de l’usure normale. , qu’ils soient dus à un cas de force majeure, du fait du propriétaire, par exemple vétusté, ou qu’ils soient dus à un tiers ayant pénétré dans les lieux sans l’aide du locataire.

(Cass. Civ 3, 29.2.2024, U 22-23.082).