Solidarité et responsabilité
Afin d’aider les pays européens confrontés à une pression migratoire, d’autres États membres devront participer à la relocalisation des demandeurs d’asile ou bénéficiaires d’une protection internationale sur leur territoire, apporter une contribution financière ou apporter un soutien opérationnel et technique. Les critères permettant de déterminer si un État membre est responsable du traitement des demandes de protection internationale (les règles de Dublin) seront également mis à jour.
Le règlement sur la gestion de l’asile et des migrations, du rapporteur Tomas Tobé (PPE, SE), a été soutenu par 322 voix contre, 266 contre et 31 abstentions. Des informations supplémentaires sont disponibles ici. Plus d’informations en suivant ce lien.
Faire face aux situations de crise
Le règlement destiné à faire face aux situations de crise et de force majeure établit un mécanisme pour répondre à l’augmentation soudaine des arrivées et garantir la solidarité et le soutien aux États membres confrontés à un afflux exceptionnel de ressortissants de pays tiers. Les nouvelles règles aborderont également le problème de l’instrumentalisation des migrants, c’est-à-dire lorsqu’ils sont utilisés par des pays tiers ou des acteurs non étatiques hostiles pour tenter de déstabiliser l’UE.
Le projet législatif, mené par le rapporteur Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES), a été adopté par 301 voix pour, 272 contre et 46 abstentions. Des informations supplémentaires sur la réglementation visant à faire face aux situations de crise sont disponibles ici.
Contrôle des ressortissants de pays tiers aux frontières de l’UE
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’entrée dans l’UE seront soumises à une procédure de contrôle préalable à l’entrée, qui comprendra l’identification, la collecte de données biométriques et des contrôles de santé et de sécurité, pour une période maximale de sept jours. Les États membres devront mettre en place des mécanismes de contrôle indépendants pour garantir le respect des droits fondamentaux.
Le texte de la rapporteure Birgit Sippel (S&D, DE) a été approuvé par 366 voix pour, 229 contre et 26 abstentions. Les députés ont également approuvé de nouvelles règles pour le système d’information centralisé relatif aux condamnations (ECRIS-TCN), par 414 voix pour, 182 contre et 29 abstentions. Des informations supplémentaires sur les nouvelles réglementations en matière de contrôle sont disponibles ici.
Des procédures d’asile plus rapides
Une nouvelle procédure commune sera mise en place dans toute l’UE pour accorder ou retirer une protection internationale. À l’avenir, le traitement des demandes d’asile aux frontières de l’UE devra être plus rapide, avec des délais plus courts pour les demandes infondées ou irrecevables.
Le projet de loi, porté par la rapporteure Fabienne Keller (Renew, France), a été adopté par 301 voix pour, 269 contre et 51 abstentions. Concernant la procédure de retour aux frontières, le résultat a été de 329 voix pour, 253 contre et 40 abstentions. Apprenez-en davantage sur le règlement de la procédure d’asile.
Règlement Eurodac
Les données des personnes arrivant irrégulièrement dans l’UE, y compris les empreintes digitales et les images faciales, à partir de l’âge de six ans, seront stockées dans la base de données Eurodac réformée. Les autorités pourront également filmer les personnes qui représentent une menace pour la sécurité, ou en cas de violences ou de port d’arme.
Le texte, dirigé par le rapporteur Jorge Buxadé Villalba (ECR, ES), a été adopté par 404 voix pour, 202 contre et 16 abstentions. Des informations supplémentaires sur les nouvelles règles Eurodac sont disponibles en suivant ce lien.
Normes de qualification
Le Parlement a également soutenu l’introduction de nouvelles normes uniformes pour tous les États membres concernant la reconnaissance du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, ainsi que les droits accordés à ceux qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d’une protection. Les États membres devront évaluer la situation dans le pays d’origine sur la base des informations fournies par l’Agence européenne pour l’asile, et le statut de réfugié sera réexaminé régulièrement. Les demandeurs de protection doivent rester sur le territoire de l’État membre responsable du traitement de leur demande ou dans lequel la protection a été accordée.
Mené par le rapporteur Matjaž Nemec (S&D, SI), le texte a été approuvé par 340 voix pour, 249 contre et 34 abstentions. Apprenez-en davantage sur les règles de qualification.
Accueil des demandeurs d’asile
Les États membres devront garantir des normes d’accueil équivalentes pour les demandeurs d’asile. Ces normes concerneront par exemple le logement, l’éducation et les soins de santé. Les demandeurs d’asile enregistrés pourront commencer à travailler au plus tard six mois après le dépôt de leur demande. Les conditions de détention et les restrictions à la liberté de circulation seront réglementées afin de décourager les demandeurs de se déplacer au sein de l’UE.
Le texte, porté par la rapporteure Sophia In’t Veld (Renew, NL), a été adopté par 398 voix pour, 162 contre et 60 abstentions. Apprenez-en davantage sur la directive sur les conditions d’accueil.
Une route sûre et légale vers l’Europe
Dans le cadre d’un nouveau cadre en matière de réinstallation et d’admission humanitaire, les États membres proposeront, sur une base volontaire, d’accepter des réfugiés reconnus par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en provenance de pays tiers, qui se rendront sur le territoire de l’UE de manière légale, organisée et sûre. . Le projet de loi, porté par la rapporteuse Malin Björk (La Gauche, SE), a été adopté par 452 voix pour, 154 contre et 14 abstentions. De plus amples informations sur le cadre européen de réinstallation sont disponibles ici.
Prochaines étapes
Une fois que tous les textes auront été formellement approuvés par le Conseil, les lois entreront en vigueur après leur publication au Journal Officiel. Le règlement devrait commencer à s’appliquer dans deux ans. Concernant la directive sur les conditions d’accueil, les États membres disposeront de deux ans pour introduire des modifications dans leur législation nationale.
En adoptant ce rapport, le Parlement répond aux attentes des citoyens de renforcer le rôle de l’UE dans la lutte contre toutes les formes de migration irrégulière et de renforcer la protection des frontières extérieures de l’Union européenne dans le respect des droits de l’homme, d’appliquer des règles communes de manière uniforme dans tous les domaines. Les États membres sur le premier accueil des migrants, renforcer le rôle de l’UE et réformer le système d’asile européen sur la base des principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités, attentes exprimées dans les propositions 42(2), 43(1), 43(2). ), 44(1), 44(2), 44(3), 44(4) des conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.
