que va-t-il se passer maintenant pour le projet de loi de finances ?

Les députés n’ont pas réussi à examiner à temps tous les amendements relatifs à la partie du texte consacrée aux recettes. Il sera de nouveau étudié à l’Assemblée nationale le 5 novembre.

Passé l’heure, ce n’est plus l’heure, même pour le budget. L’examen en séance publique de la première partie, consacrée aux recettes, du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 n’a pu s’achever samedi 26 octobre. Six jours de discussions parfois houleuses n’ont pas suffi pour parcourir tous les amendements déposés par le différents groupes. A l’issue de la dernière séance de la semaine, et malgré le retrait de centaines d’entre eux, 1.508 restaient à étudier. L’examen du texte s’arrête donc momentanément. Que va-t-il se passer maintenant ?

Une pause pour examiner le budget de la Sécurité sociale

Après le PLF, c’est le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui doit être débattu en séance à partir de lundi. Encore une question épineuse sur laquelle aucun consensus ne semble se dégager. Plusieurs mesures gouvernementales ont été rejetées en commission, y compris par ses partisans à l’Assemblée, notamment la refonte des cotisations patronales et le gel des retraites, destinées chacune à économiser 4 milliards. Après de profondes modifications du texte, entre suppression de mesures phares et ajout de diverses taxes, la commission des Affaires sociales a finalement rejeté l’intégralité du texte amendé.

Avant que le texte n’arrive dans l’hémicycle, les députés ont déposé plus de 2.200 amendements. Le groupe de la Droite Républicaine, qui soutient le gouvernement, en a présenté un peu moins de 600. Du côté de l’opposition, la gauche en a présenté près de 800, le RN et ses alliés ciottistes un peu plus de 160. Le total, avant l’habituel billot de la recevabilité financière, dépasse nettement les 1.600 amendements déjà déposés pour examen en commission. Le vote solennel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale est prévu le 5 novembre.

Une reprise rapide début novembre

Le PLF doit donc attendre et sera de nouveau examiné à partir du mardi 5 novembre, a assuré le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin. La conférence des présidents doit valider officiellement ce report lors de sa prochaine réunion mardi.

Désormais, le temps presse pour le PLF 2025, alors que la deuxième partie du texte budgétaire, le volet des dépenses, devait être débattue en séance publique à partir de la semaine du 4 novembre. Mais si les députés ne se sont pas prononcés sur les deux Certaines parties du budget avant quarante jours en première lecture, soit le jeudi 21 novembre, le gouvernement aura le droit de recourir à l’article 47 de la Constitution pour envoyer le texte directement au Sénat.

Les sénateurs pourraient alors amender le projet de budget sans un vote complet de l’Assemblée nationale, avant qu’une commission paritaire ne décide du sort de ce texte dont la version initiale vise 60 milliards d’euros d’économies. Cette commission, qui rassemble sept députés et sept sénateurs en fonction des équilibres politiques de chaque chambre, serait a priori favorable au « socle commun », qui soutient le gouvernement, composé de Renaissance, du MoDem, d’Horizons et des Républicains.

L’option 49.3 toujours sur la table

Depuis plusieurs jours, l’ombre d’un 49.3 planait sur l’hémicycle pour mettre un terme aux débats et faire adopter le PLF sans vote. Le Premier ministre Michel Barnier a, pour l’instant, choisi de ne pas utiliser cette arme constitutionnelle utilisée à plusieurs reprises par Elisabeth Borne en 2022 et 2023.

Il semble toutefois peu probable que les multiples modifications du texte votées par les élus échappent à ce coup de hache, car le gouvernement enchaîne les revers. La gauche a adopté un impôt exceptionnel de 10 % sur les dividendes distribués par les sociétés du CAC40. Les députés ont étendu les prêts immobiliers à taux zéro à l’ensemble du territoire, pour les biens neufs (comme le propose le gouvernement), mais aussi pour les biens anciens.

Ils ont également pérennisé la contribution exceptionnelle demandée aux entreprises de fret maritime, plafonné à 500 millions d’euros la niche fiscale dont bénéficie ce secteur, approuvé le rétablissement progressif de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises), et supprimé l’augmentation prévue. dans le « malus » pour les voitures essence et diesel.