Question à un expert
Je n’ai pas récupéré le courrier recommandé auprès du fisc dans les délais fixés par la réglementation postale, quel est le risque encouru ?
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal et le fisc vous adresse une « proposition de rectification » (un doux euphémisme pour parler de régularisation fiscale) ? Si vous n’êtes pas présent à votre domicile pour recevoir la lettre recommandée avec accusé de réception vous informant, vous serez informé qu’elle est conservée quinze jours calendaires à la Poste, conformément à la réglementation postale.
Soit vous retirez l’article dans les délais et la date de notification est celle du retrait effectif. Soit vous ne le récupérez pas, il est renvoyé à l’expéditeur et la date de notification est celle de l’avis de passage.
Qu’importe ? A compter de la notification du projet de rectification, vous disposez d’un délai de trente jours pour indiquer si vous acceptez ou refusez les majorations d’impôts et les pénalités y afférentes.
Objet non réclamé
Si votre envoi non réclamé est retourné par La Poste à l’administration fiscale avant quinze jours, vous pouvez contester la légalité de la notification de la rectification proposée. Le fisc ne pourra pas vous opposer la date de l’avis de passage.
En effet, la Cour de cassation a jugé pour la première fois, en mai 2024, que l’administration devait prouver la régularité de la notification. Ceci est régulier si le destinataire a été informé par un avis et si l’enveloppe a été retournée à l’administration à l’issue du délai de quinze jours.
La régularité des notifications de redressements fiscaux dépend donc du respect de la réglementation postale… par les services postaux.
