Ce mercredi 29 mai, la Cour des comptes a publié son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale. Elle propose de ne plus payer les arrêts maladie les plus courts.
Pour enrayer la « détérioration continue » du déficit de la Sécurité sociale, la Cour des comptes propose de restreindre les indemnisations des arrêts de travail et même de ne plus indemniser ceux dont la durée est inférieure à huit jours. L’institution a publié ce mercredi 29 mai son rapport d’application des lois de financement de la Sécurité sociale.
Elle prévient que, selon les prévisions actuelles du gouvernement, le déficit pourrait atteindre « 17,2 milliards d’euros en 2027, sans plus aucune perspective de stabilisation et encore moins de retour à l’équilibre ».
Sachant que les dépenses d’indemnisation des arrêts de travail « ont augmenté de plus de 50 % entre 2017 et 2022, pour atteindre 12 milliards d’euros dans le régime général », la Cour des comptes souhaite se concentrer sur ce point.
Selon ses calculs, le non-paiement des arrêts de travail de moins de 8 jours représenterait une économie de 470 millions d’euros. L’institution envisage également d’augmenter le délai de carence à 7 jours (950 millions d’euros de dépenses en moins) mais aussi de réduire la durée maximale d’indemnisation à deux ans, contre trois aujourd’hui (750 millions d’euros). ‘euros d’économies).
Avec ces différentes propositions, la Cour des comptes cherche à « mieux répartir la charge » de l’indemnisation des arrêts de travail entre la Sécurité sociale, les entreprises et les assurés. Dans son rapport, elle propose également de réduire certaines exonérations de cotisations sociales sur les compléments de salaire.
Il s’agit des différents mécanismes utilisés par les employeurs pour compléter la rémunération de leurs salariés, comme le financement des complémentaires santé, prévoyance et retraite complémentaire, les chèques-repas ou encore le partage de la valeur via l’intéressement et la participation.
D’autres propositions attendues fin juin
Les exonérations qui leur sont appliquées « entraînent une perte de recettes pour la Sécurité sociale qui peut être estimée à 18 milliards en 2022 », fait valoir la Cour des comptes. Selon ses chiffres, les compléments de salaire dans le privé se sont élevés à 87,5 milliards d’euros en 2022, ajoutant en moyenne 13,2% au salaire de base.
D’autres pistes d’économies ont été présentées ce mercredi, comme une baisse plus rapide du prix des médicaments anticancéreux innovants grâce à une meilleure régulation. Pour y parvenir, la Cour a envisagé la mise en place d’un réseau d’organismes de recherche indépendants chargés d’évaluer les coûts et les bénéfices induits par ces nouveaux médicaments. Cela permettrait par exemple de « renégocier les prix (…) lorsque les études (…) montrent des résultats inférieurs à ceux attendus ».
A la demande du Premier ministre Gabriel Attal, la Cour des comptes proposera fin juin des options détaillées d’économies sur l’assurance maladie. Le président de l’institution, Pierre Moscovici, a indiqué ce mercredi qu’il existe des « gisements importants » mais qui nécessiteront une « volonté politique » pour être mis en œuvre.
