Il ne veut rien dire, sauf que toutes les pistes sont sur la table aujourd’hui. Le gouvernement travaille sur sa réforme de l’assurance chômage. Les partenaires sociaux n’étant pas parvenus à s’entendre sur les règles qui régissent le système, l’État a pris le contrôle. Objectif : durcir les conditions d’accès aux prestations. En gardant à l’esprit le délai d’attente.
Prolonger le délai d’attente de 6 mois à 12 mois
Aujourd’hui, lorsqu’un chômeur est indemnisé par France Travail – anciennement Pôle Emploi – il doit souvent attendre un certain temps de latence avant d’être indemnisé (c’est alors qu’il peut prétendre à l’allocation chômage).
Ce délai dépend aujourd’hui du montant de l’indemnité légale qu’il a reçue de son employeur au moment de son départ. C’est pourquoi les demandeurs d’emploi bénéficiant d’indemnités de départ importantes doivent souvent attendre plusieurs mois avant de pouvoir toucher des allocations de chômage.
Mais alors qu’aujourd’hui le délai est plafonné à 6 mois, demain il pourrait être davantage. Le gouvernement envisage d’ailleurs de l’étendre à 12 mois, au motif que ces chômeurs ont entre-temps de quoi couvrir leurs dépenses. En d’autres termes, ils peuvent vivre des compensations légales versées par les employeurs. Le gouvernement veut ainsi interdire aux inscrits à France Travail de cumuler allocation chômage et indemnisation légale. Il cible notamment les demandeurs d’emploi licenciés ou ayant signé une rupture conventionnelle.
Outre le délai, le gouvernement étudie également la manière dont cette indemnisation sera prise en compte dans le calcul de l’indemnisation du chômage.
En fait, ces options de réforme s’adressent aux cadres, qui perçoivent souvent les sommes de départ les plus importantes, et dont la rémunération est supérieure à la moyenne des inscrits à France Travail. Les cadres sont aussi ceux qui ont le plus de chances de trouver rapidement un emploi, leur taux de chômage étant, en moyenne, inférieur au taux national.
Enfin, pour le gouvernement, cette approche présente l’avantage de ne pas réduire les droits existants – puisqu’elle n’affecte ni le montant ni la durée de l’indemnisation. Cela consiste simplement à déplacer un droit dans le temps. Donc, selon l’exécutif, plus socialement acceptable. Néanmoins, les syndicats s’insurgent, notamment la CFE-CGC qui représente les cadres.
Extension du bonus-malus sur les contrats courts
Autre piste sérieuse sur laquelle travaille l’exécutif : l’extension du système de bonus-malus aux CDD et aux contrats courts. Ce système, soutenu par le député de la Renaissance Marc Ferracci lorsqu’il était conseillé par Muriel Pénicaud, alors ministre du Travail entre 2027 et 2020, vise d’une part à sanctionner les employeurs qui multiplient les contrats précaires et d’autre part à récompenser ceux qui favorisent les travaux les plus longs. Malgré l’opposition du patronat, le bonus-malus a été mis en place pour la première fois entre 2022 et 2023, avant d’être renouvelé.
Le dispositif mesure le taux de cessation de service des entreprises de plus de 11 salariés, soit le nombre de ruptures de contrats de travail (hors démissions ou autres exceptions) ou de missions temporaires donnant lieu à une inscription ou une réinscription à France Travail (anciennement Pôle emploi). ), par rapport à l’effectif annuel moyen. Ce taux de cessation de service est ensuite comparé au taux médian du secteur de l’entreprise. Cela se traduit par un taux de cotisation chômage inférieur à sa valeur actuelle de 4,05 % (il y a alors un bonus), égal (statu quo), ou supérieur (malus), dans une fourchette de 3 % à 5,05 %.
Aujourd’hui, le bonus-malus ne s’applique qu’à 7 secteurs – dont l’hôtellerie-restauration ou le transport routier. Mais le gouvernement est d’autant plus intéressé par son extension qu’une étude du ministère du Travail publiée en février dernier montre que la modulation du taux de cotisation patronale chômage semble avoir freiné la précarité professionnelle dans ces secteurs. » Par ailleurs, à l’heure où l’étude des besoins de main d’œuvre de France Travail montre que les intentions d’embauches CDI faiblissent cette année, il est légitime d’intervenir pour orienter les entreprises », prévient un conseiller ministériel.
Les employeurs, qui ont lutté durement contre ce système de bonus-malus, voient visiblement d’un très mauvais oeil cette nouvelle contrainte qui pourrait leur être imposée dans plusieurs secteurs de l’économie.
Consultations à venir
Du côté du ministère du Travail, l’entourage de Catherine Vautrin insiste sur le fait qu’aucune décision n’a été prise, que les arbitrages n’ont pas encore été faits. Et pour cause, le locataire de la rue de Grenelle envisage de recevoir les organisations syndicales et patronales à la mi-mai pour consultation.
Il n’en reste pas moins que syndicats et patronat ne se font aucune illusion sur la prise en compte de leurs points de vue lors de cet échange. Comme ils n’ont pas réussi à s’entendre sur la négociation des aînés, ils savent que le gouvernement va resserrer les critères, sans prêter beaucoup d’attention à leurs observations.
Sans compter que l’exécutif ne cache pas sa volonté d’aller vite, d’avoir un nouvel accord sur l’assurance chômage dès le 1er juillet. Un accord qui permettra des économies substantielles au système.
