le garde des Sceaux Didier Migaud favorable à l’inscription du consentement dans la loi

Le ministre de la Justice Didier Migaud s’est dit favorable ce vendredi à une modification législative de la définition du viol en droit français, notamment en intégrant la notion de consentement. En mars dernier, Emmanuel Macron avait déjà exprimé ce souhait.

Une évolution législative demandée depuis longtemps. Ce vendredi matin, au micro de France Inter, le garde des Sceaux Didier Migaud a exprimé son souhait d’inclure la notion de consentement dans la définition du viol en droit français.

Actuellement, l’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, quelle qu’en soit la nature, ou tout acte oro-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprendre ». Ces quatre dernières conditions, nécessaires pour qualifier ce crime, ne mentionnent pas explicitement l’absence de consentement, au grand désarroi des associations de victimes et de certains juristes.

Plusieurs pays ont déjà franchi le pas

Avant qu’Emmanuel Macron ne se déclare favorable à cette évolution législative en mars dernier, un projet de loi en ce sens avait déjà été déposé au Sénat en novembre 2023. Un projet similaire avait vu le jour à l’Assemblée nationale en février dernier, mais les travaux parlementaires étaient interrompu par la dissolution le 9 juin 2024.

Plusieurs pays européens ont déjà inclus l’absence de consentement comme élément constitutif du viol dans leur législation. C’est le cas de la Suède depuis 2018, de la Belgique en juin 2022 ou encore de l’Espagne en octobre 2022.