Le Conseil d’État supprime la niche fiscale pour les locations meublées de type Airbnb

Le Conseil d’État annule le maintien de la niche fiscale pour les locations meublées de type Airbnb. La suppression de cette niche fiscale, votée au Sénat, avait été retenu par erreur par le gouvernement dans la loi de finances 2024Dans sa décision, le Conseil d’État annule un alinéa permettant aux contribuables d’appliquer des dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024 aux revenus 2023, « afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive ».

Les sénateurs Ian Brossat (PCF) et Max Brisson (LR) ont saisi le Conseil d’Etat, avec plusieurs associations de professionnels du tourisme et de l’hôtellerie, après avoir porté les amendements réduisant la réduction d’impôt bénéficiant aux locations de type Airbnb. La décision n’étant pas rétroactive, les déclarations fiscales 2023 ne seront pas concernées.

L’erreur du gouvernement a finalement été corrigée, écartant ainsi l’amendement voté au Sénat. En effet, mi-février, une note du Bulletin officiel des finances publiques consacrée aux impôts avait réintroduit cette réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 71% du chiffre d’affaires généré par les locations meublées touristiques.

La réintroduction de la niche inquiète les professionnels du secteur, jetant un doute sur la volonté du gouvernement de mettre fin aux mécanismes d’optimisation fiscale dont bénéficient largement les locations meublées comme Airbnb.

L’article adopté par les parlementaires prévoyait en effet de réduire la réduction d’impôt à 30% dans les zones où l’accès au logement est le plus difficile.

Cette décision « marque un tournant décisif dans la lutte contre les avantages fiscaux injustifiés dont bénéficient les locations Airbnb par rapport aux locations nues. Elle pourrait également ouvrir la voie à d’autres actions en justice contre des systèmes similaires », se réjouit Ian Brossat dans un communiqué.

Avec l’AFP