la loi spéciale permettra un peu plus de croissance, mais au prix d’un creusement des inégalités, selon l’OFCE
Même s’il s’agit d’un texte technique, destiné à permettre à l’Etat de « se retourner » en l’absence de budget, la loi spéciale ne sera pas neutre sur le plan macroéconomique. En gelant certaines mesures fiscales, ces trois articles, votés à la suite de la motion de censure du gouvernement, soutiendront un peu la croissance, indique l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) dans une note publiée dimanche 22 décembre. du déficit budgétaire et un creusement des inégalités, puisque les grands gagnants sont les ménages les plus riches et les grandes entreprises.
Dans ses prévisions faites à l’automne, l’OFCE estimait que le projet de loi de finances 2025 (PLF), désormais mis aux oubliettes, pourrait freiner la croissance 2025 de 0,8 point de produit intérieur brut (PIB). . Sur cette base, l’institut avait établi une prévision de croissance de 0,8% pour l’année prochaine. La loi spéciale, en gelant les réformes fiscales ou les mesures exceptionnelles envisagées, change la donne.
Dans l’hypothèse – théoriquement improbable – que cette loi soit maintenue tout au long de 2025, en l’absence de nouveaux textes budgétaires, l’OFCE estime désormais que la croissance pourrait atteindre 1,4 %. En revanche, à moins que de nouvelles mesures ne soient prises, « le déficit public serait compris entre 6,1% et 6,4% du PIB en 2025 », indiquent les auteurs de la note, au lieu des 5,3% prévus dans le PLF 2025. « Nous aurons un peu plus de croissancerésume Mathieu Plane, directeur adjoint du service Analyses et Prévisions de l’OFCE et l’un des auteurs de la note. Mais attention aux effets induits, liés aux incertitudes qui pèsent sur les entreprises par exemple, ou aux risques d’instabilité. »
Pour les entreprises, la loi spéciale leur permet d’échapper, au moins pour un temps, à une hausse importante des cotisations obligatoires, de plus de 20 milliards d’euros au total. La suppression de la contribution exceptionnelle sur les grands groupes se traduira à elle seule par 8 milliards d’euros d’impôts en moins pour les plus grandes entreprises françaises. Le « reprofilage » des exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires, qui représente 4 milliards d’euros, est également reporté – c’est un gain pour les entreprises qui ont largement recours à ce système. Quant à la suspension de la réduction de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE), elle se traduit également par 1 milliard d’euros d’économies pour les entreprises.
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