Suisse : une veuve condamnée à payer la pension alimentaire de la première femme de son mari
Le devoir de diligence entre ex-conjoints peut perdurer même après le décès de l’un d’eux. C’est ce qu’a appris à ses dépens une femme qui a perdu son mari en Suisse. La veuve qui avait cessé de verser une pension alimentaire de 14’000 francs suisses (environ 14’300 euros) à la première épouse de son mari a été condamnée à reprendre les paiements par le Tribunal fédéral suisse, rapporte le quotidien Tages-Anzeiger.
Le riche Zurichois, décédé mi-2022, a divorcé de sa première femme en 1993. Jusqu’à sa mort et pendant vingt-neuf ans, il a versé une pension alimentaire de 12’280 francs suisses à son ex-femme, même après son remariage.
L’acceptation de l’héritage comprend l’obligation alimentaire
Après la mort de l’homme riche, sa dernière épouse a accepté l’héritage. Dans le même temps, elle a cessé de payer sa pension alimentaire, ce que contestait sa première épouse. L’affaire a été portée devant les tribunaux. Le tribunal de district de Zurich et la Cour suprême cantonale ont donné raison à la première épouse, tout comme le Tribunal fédéral suisse.
En acceptant l’héritage, la justice considère que la dernière épouse a également accepté l’obligation alimentaire, selon le contrat de divorce en vigueur. L’obligation ne sera dissoute qu’au décès de la première épouse. Nouveau coup dur pour la dernière épouse: avec la hausse des prix, la rente passe de 12’280 à 14’000 francs suisses.
« Jusqu’en 2000, les tribunaux examinaient encore qui était responsable de la rupture du mariage », souligne l’avocat Daniel Stoll, qui représentait l’ex-épouse devant le tribunal, cité par 20 Minutes Suisse. La personne responsable des « erreurs » lors du mariage pourrait être sanctionnée financièrement en conséquence. Ce qui était le cas ici, n’en déplaise à la dernière femme.
