Inéligibilité de Marine Le Pen : le rapporteur du Conseil d’État est contre le recours de la leader du RN
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Le rapporteur public du Conseil d’Etat a recommandé mercredi de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formulée par Marine Le Pen concernant l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité. Les hauts magistrats administratifs ont désormais quinze jours pour statuer.
La chef de file des députés RN avait saisi le Conseil d’Etat après avoir été radiée des listes électorales en avril, conséquence de sa condamnation à une peine d’inéligibilité de cinq ans avec effet immédiat prononcée par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire des assistants des parlementaires européens du FN, l’ancien nom du RN.
Le Premier ministre de l’époque, François Bayrou, a refusé d’accéder à sa demande d’abroger les dispositions du Code électoral qui avaient permis cette suppression, qu’elle juge inconstitutionnelle car notamment contraire à la « liberté de candidature » et à la « liberté des électeurs ».
Rejugé en appel cet hiver
« Nous ne croyons pas insulter la requérante en disant qu’elle a conçu ce litige de toutes pièces dans le but d’établir sa QPC », a fait valoir le haut magistrat du Conseil d’Etat.
Marine Le Pen, qui a également été condamnée à quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, et à 100 000 euros d’amende, mais sans exécution immédiate, doit être rejugée à partir de janvier par la cour d’appel de Paris, qui rendra sa décision « d’ici l’été », soit « bien avant l’échéance normale de 2027 » et l’élection présidentielle, a souligné le rapporteur public.
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