Free a été condamné en appel ce jeudi 28 novembre pour « pratiques commerciales trompeuses » par la cour d’appel de Paris. Cette décision concerne une publicité vantant les mérites du réseau 5G déployé par l’opérateur.
Petite victoire pour l’association Familles Rurales. L’organisme spécialisé dans la défense du consommateur s’est félicité jeudi de la condamnation de Free par la cour d’appel de Paris pour pratiques commerciales trompeuses. Condamnation qui visait une offre concernant l’utilisation de la technologie 5G par l’opérateur.
Dans le détail, le tribunal a reconnu que la promesse de Free de proposer « un débit jusqu’à trois fois plus rapide que la 5G » et de couvrir 40 % de la population française était trompeuse. L’annonce d’un accès « sans surcoût » au réseau a également été critiquée par le tribunal.
Free condamné à 15 000 euros de dommages et intérêts
Plus précisément, cette décision s’appuie notamment sur l’utilisation de certaines bandes de fréquences utilisées par Free pour déployer la 5G sur le territoire. Des stations qui offrent un débit plus limité que la bande de fréquence classiquement utilisée pour cette technologie.
Le tribunal a ainsi souligné que, si le prix du forfait mobile 5G n’est pas supérieur à celui d’un forfait 4G, « l’accès aux fonctionnalités 5G est lié à l’acquisition d’un nouvel appareil mobile compatible. », et que par conséquent « son abonnement est obligatoirement soumis à un surcoût ». Elle a condamné Free à verser 15 000 euros de dommages et intérêts à Familles Rurales, un montant bien inférieur à la demande de l’association qui avait estimé ces dommages à plus de 1,3 million d’euros.
Des actions en cours pour indemniser les consommateurs
Dans un communiqué, l’association a néanmoins précisé qu’une action collective était « à l’étude » afin d’obtenir une compensation pour « les consommateurs qui ont dû s’équiper de téléphones coûteux pour bénéficier de débits indûment annoncés ».
Pour rappel, l’association avait engagé une action en justice contre l’opérateur en 2021 au sujet d’une publicité faite la même année pour une offre de forfait mobile 5G, l’accusant d’avoir utilisé des déclarations trompeuses sur son débit et sa couverture du territoire. Et ce, après une première décision rendue en mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, qui a donné raison à Free. Contacté par l’AFP, Free n’a pas souhaité faire de commentaire.
