Pourquoi devez-vous déclarer votre compte ?
La réglementation française impose de déclarer tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clôturé hors de France lors du dépôt de votre déclaration fiscale annuelle. Le Code Général des Impôts dit ceci : « Les personnes physiques, associations, sociétés sans forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clôturés à l’étranger. (article 1649 A du Code général des impôts).
Quelles sont les conséquences de cette déclaration ?
Cette déclaration est une formalité obligatoire, mais elle ne signifie pas que votre compte sera imposé. Une fois votre compte N26 déclaré, vous n’aurez plus rien d’autre à faire ni à payer. En revanche, si vous ne le faites pas, vous vous exposez à une amende de 1 500 euros pouvant être portée à 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans un Etat n’ayant pas conclu de convention d’assistance avec la France. administrative permettant l’accès aux informations bancaires (CGI art 1649 A, 1736 IV).
Pour votre déclaration d’impôts 2024, vous devez donc déclarer tout compte détenu à l’étranger en 2023, même si vous l’avez clôturé depuis. Si vous avez ouvert ce type de compte après janvier 2024, vous êtes tranquille pour cette année, mais il ne faut pas oublier de le déclarer l’année prochaine !
Attention, vous devez déclarer votre compte même si vous ne payez pas d’impôts ou si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Quand déposer sa déclaration en ligne ?
La déclaration en ligne est possible à partir de ce jeudi 11 avril 2024
Cette année, la date limite pour déposer votre déclaration en ligne dépend du département où vous résidez. En effet, trois dates sont fixées annuellement par zone :
- 23 mai 2024 à 23h59 : départements n°. 1 à 19 ans et non-résidents ;
- 30 mai 2024 à 23h59 : départements n°. 20 à 54 ;
- 6 juin 2024 à 23h59 : départements n°. 55 au 974/976..
A noter que si vous optez pour une déclaration papier, celle-ci devra être déposée au plus tard le 21 mai 2024, quel que soit votre lieu de résidence.
Voici comment déclarer votre compte N26 et Revolut ?
Déclarer vos impôts 2024 concerne l’année fiscale 2023. Elle se fait directement dans le formulaire de déclaration en ligne de vos revenus 2023, accessible depuis votre espace personnel sur le site officiel des impôts.
NB : à noter que la néobanque Revolut propose depuis l’année dernière de passer à un IBAN français avec une adresse d’agence en France, si c’est le cas vous n’avez normalement pas besoin de déclarer votre compte bancaire puisque celui-ci est automatiquement transmis. Si vous êtes toujours sur un RIB étranger, vous devez effectuer cette démarche. Quant à la N26, des démarches similaires sont en cours. Les nouveaux clients bénéficient également d’un IBAN français.
- Au moment de renseigner les informations relatives à vos « revenus et dépenses » demandées à l’étape 3, rendez-vous dans la rubrique Divers. Il vous faudra cocher la case « Comptes à l’étranger, reprise des réductions ou crédits d’impôt ».
- Dans la fenêtre « Déclarations complémentaires » qui apparaît, cochez la case correspondant au formulaire N°3916-3916 bis « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clôturé à l’étranger ».
- Accédez ensuite au formulaire en cliquant sur « Annexe n°3916-3916 bis », accessible en haut à gauche de votre écran de déclaration en ligne.
- En cliquant sur l’annexe, indiquez d’abord le nombre de comptes que vous souhaitez déclarer. Indiquez « 1 » si votre compte N26 est le seul compte étranger que vous avez ouvert, utilisé ou clôturé en 2021.
- Remplissez le formulaire en indiquant les informations ci-dessous pour votre compte :
- Nom du compte : N26 ou Revolut.
- Désignation de l’établissement, de l’organisme, de l’administration ou de la personne gérant le compte : N26 Bank AG ou Revolut Payments UAB.
- Adresse : Voltairestrasse 8 pour N26 / Ave. Konstitucijos. 21B pour Revolut.
- Commune et pays : 10179, Berlin, Allemagne pour N26 / 08130 Vilnius, République de Lituanie pour Revolut.
- Numéro de compte : ce sont les 10 derniers chiffres de votre IBAN.
- Fonctionnalités du compte : Compte impayé.
- Date d’ouverture et (éventuellement) de fermeture : si vous ne l’avez pas en tête, recherchez la date de votre première transaction dans votre historique.
- Adresse communiquée à l’établissement : entrez votre adresse ici.
Ça y est, c’est fini ! Il ne vous reste plus qu’à finaliser votre déclaration en ligne et à la valider.
Compte courant | |
| Termes | Aucun |
| Acompte minimum | 0 € |
| Frais de tenue de compte | Gratuit |
| Chéquier gratuit | Non |
| Dépôt par chèque | Non |
| Dépôt en espèces | Non |
| Taux de découvert autorisé | 0% |
| Taux de découvert non autorisé | 0% |
| commission d’intervention | Gratuit |
carte bancaire | |
| Coût mensuel | Gratuit |
| Type de carte | Norme Mastercard |
| Retraits dans la zone euro | 3 retraits gratuits (puis 2€) |
| Paiements dans la zone euro | Gratuit |
| Retraits en devises | 1,70% |
| Paiements en devises | Gratuit |
| Paiement mobile | Apple Pay, Google Pay |
Crédits | |
| Crédit à la consommation | Non |
| Prêt immobilier | Non |
Compte courant | |
| Termes | Aucun |
| Acompte minimum | 0 € |
| Frais de tenue de compte | Gratuit |
| Chéquier gratuit | Non |
| Dépôt par chèque | Non |
| Dépôt en espèces | Non |
| Taux de découvert autorisé | 0% |
| Taux de découvert non autorisé | 0% |
| commission d’intervention | Gratuit |
carte bancaire | |
| Coût mensuel | Gratuit |
| Type de carte | Carte Mastercard standard |
| Retraits dans la zone euro | Gratuit jusqu’à 200 € par mois |
| Paiements dans la zone euro | Gratuit |
| Retraits en devises | Gratuit jusqu’à 200 € par mois |
| Paiements en devises | Gratuit |
| Paiement mobile | Apple Pay, Google Pay |
Crédits | |
| Crédit à la consommation | Non |
| Prêt immobilier | Non |
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