Amende de 25 000 euros pour avoir transformé un hôtel en location meublée sans le déclarer
Un propriétaire qui avait racheté un ancien hôtel désaffecté pour le louer en meublé a été condamné à payer de lourdes amendes et à faire rénover les locaux afin qu’ils puissent à nouveau devenir un hôtel. Il a également dû payer des dommages et intérêts à la municipalité. Il n’y a pas eu de travaux et rien ne dit, dans ces conditions, que le bâtiment aurait subi un changement de destination, a-t-il soutenu devant le tribunal correctionnel. Mais son argument a été rejeté.
Pas besoin de travaux pour qu’il y ait un changement de destination
Il n’est pas nécessaire d’effectuer des travaux pour qu’il y ait un changement d’usage d’un immeuble, et le propriétaire risque d’être condamné s’il ne déclare rien, a rappelé la Cour de cassation le 3 septembre (Cass. Crim, 3.9.2024, Y 23-85.489). « La réglementation régissant les autorisations de construire reconnaît expressément qu’il peut y avoir des changements de destination sans travaux, sous réserve dans ce cas d’une déclaration préalable.», a répondu la Cour de cassation pour rejeter ses arguments. Et même si l’ancienne activité était mise entre parenthèses, il restait la destination des immeubles, qui ne permettait pas de les utiliser pour une autre activité sans déclaration, ni même dépôt de permis de construire en cas de travaux de modification.
L’hôtellerie est incluse dans la destination « commerce » tandis que les nouveaux usages ont été inclus dans la destination « résidentiel ». Le propriétaire n’exploite plus le bâtiment comme un hôtel, mais comme une résidence permanente. Le propriétaire a dû payer une amende de 25 000 euros, 5 000 euros à la mairie et restituer les lieux à leur destination précédente d’hôtel.
