Vrai ou faux. Peut-on supprimer la retraite à 64 ans et geler les prix par décret, comme le prétend Jean-Luc Mélenchon ?

Suite aux résultats du second tour des législatives, le leader de LFI a promis que par décret, le Nouveau Front populaire mettra en œuvre son programme en abrogeant la retraite à 64 ans et en gelant les prix.

Le Nouveau Front populaire est arrivé en tête du second tour des élections législatives, dimanche 7 juillet, avec 180 sièges, ce qui lui assure une majorité relative à l’Assemblée nationale. Quelques minutes après les résultats, le chef de file de La France insoumise, Jean-Luc Mélenchon, a pris la parole pour réaffirmer que le programme de la coalition de gauche serait mis en œuvre, « à partir de cet été, par décret, sans vote« . Il cite notamment « l’abrogation de la retraite à 64 ans et le gel des prix« Sans passer par un vote au Parlement et gouverner par décrets, que peut réellement faire un Premier ministre ?

Concernant la réforme des retraites, un élu ne peut pas annuler la loi par décret. Autrement dit, on ne peut pas revenir sur l’âge de départ à la retraite sans proposer une nouvelle loi et donc repasser devant le Parlement. En revanche, le prochain gouvernement pourrait «modifier le décret d’application de la loi et reporter le délai« , explique Serge Slama, professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes. En effet, il est possible de modifier un décret, dans ce cas, le décrets d’application de la réforme des retraites, publié au Journal Officiel le 3 juin 2023. Par exemple, explique Serge Slama, il serait possible de proposer «modifier le calendrier d’application de la retraite à 64 ans, initialement prévu en 2030, et ainsi le décaler dans le temps » . « 

Mais, en fin de compte, c’est le Conseil d’Etat qui décide, s’il est saisi, c’est donc lui qui évalue si le décret est conforme à la loi ou non.

Autre engagement, le Nouveau Front populaire propose notamment de geler les prix sur les produits de première nécessité. L’article L410-2 du Code de commerce prévoit deux mécanismes qui permettraient au gouvernement de réguler, par décret, le prix de certains produits.

La première prévoit que «« Dans les secteurs ou domaines où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole, soit de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix après avis de l’Autorité de la concurrence. » C’est par ce paragraphe 2 que sont déjà réglementés les prix des courses de taxi, des péages autoroutiers ou encore certains tarifs d’électricité.

Sauf que pour les produits de première nécessité, par exemple dans l’alimentation, il n’y a pas de monopole. C’est donc peut-être par l’autre alinéa, le troisième, de l’article L410-2 du code de commerce que le Nouveau Front Populaire entend bloquer les prix. Il permet d’adopter des mesures temporaires »motivée par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation de marché manifestement anormale dans un secteur donné.

Ces mesures, adoptées par décret en Conseil d’Etat, après avis du Conseil national de la consommation, ne pourront excéder six mois. Le texte avait déjà été appliqué au moment de la crise du Covid-19, avec le gel des prix des gels hydroalcooliques.