Alors que les discussions budgétaires s’enlisent à l’Assemblée nationale et font planer la menace d’une motion de censure contre le gouvernement de Michel Barnier, les comptes de l’État français en voient près de 300 s’échapper chaque année. millions d’euros au titre d’un accord administratif avec la Suisse datant de 2009.
Selon ce règlement conclu entre les deux pays, les grands groupes français bénéficient d’un régime particulier pour leurs cotisations de sécurité sociale : leurs salariés en Suisse envoyés en mission temporaire en France auprès d’une autre entreprise du groupe peuvent rester soumis au régime suisse. assurance sociale et ne pas être soumis aux cotisations françaises. Cette exception, en dérogation aux règles ordinaires en vigueur entre la Suisse et les pays de l’UE, est valable pendant toute la durée de leur mission, mais pour une durée maximale de six ans.
Un fardeau pour le gouvernement
Initialement, cet aménagement a été conclu à la demande de la France, précise l’Office cantonal des assurances sociales (OFAS), « dans le but de favoriser la mobilité transfrontalière des travailleurs entre les sociétés du groupe de dimension internationale, en tenant compte des besoins et des spécificités qui existent ». qui leur sont spécifiques. Le manque à gagner pour les finances françaises est pourtant souligné dans un rapport confidentiel de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection des affaires sociales que franceinfo a pu consulter.
« Une vingtaine de grands groupes français utilisent ce système, comme Total gestion international SA, Renault Nissan Global management SA ou encore Michelin Global Mobility SA. La démarche ne concerne que quelques salariés, près de 4 500 entre 2016 et 2022. Il s’agit de cadres rémunérés à plus de 500 000 euros annuels », précise le média français, citant le rapport qui note que les bénéficiaires occupent « des postes en rapport avec le développement d’une économie internationale ». carrière. Selon le document des inspections françaises, également consulté par La Tribune« 82 % des demandes de ce régime exceptionnel émanent de Total, Renault-Nissan et Michelin ».
Cette spécificité – juridique – représente une « perte » de 4 milliards d’euros au total depuis l’entrée en vigueur de ce règlement franco-suisse, et ce alors que l’État français est régulièrement en proie à de vigoureux débats budgétaires et pointés du doigt par Bruxelles. « La semaine dernière, les autorités françaises ont dénoncé ce dispositif administratif avec effet au 1er janvier 2025, comme le permet cette dernière », rapporte l’OFAS.