La prescription des factures de régularisation : un bouclier pour les consommateurs
Les factures de régularisation, qui ajustent votre consommation réelle par rapport aux prélèvements mensuels, doivent respecter un délai strict de 14 mois régi par la loi française. Passé ce délai, votre fournisseur ne pourra plus vous réclamer les sommes dues, sauf conditions particulières remplies. Ceci ne s’applique pas aux factures impayées. En cas de non communication de votre relevé de compteur ou de fraude, ce délai ne s’applique pas. De plus, si votre fournisseur n’a pas pu accéder à votre compteur pour le relever, il peut également réclamer les sommes dues au-delà de ce délai.
Si vous recevez une facture de régularisation couvrant une période supérieure à 14 mois, la première étape est de contacter le service client de votre fournisseur. Rappelez-leur l’article L224-11 du Code de la consommation qui stipule que les consommations supérieures à 14 mois ne peuvent pas être facturées. En cas de réponse insatisfaisante ou de non réponse dans un délai de deux mois, contactez le Médiateur National de l’Energie via la plateforme Sollen. Cette démarche est gratuite et permet souvent de trouver une solution amiable.
Changer de fournisseur : une option en cas de désaccord persistant
Face à un service client peu coopératif, la tentation de changer de fournisseur peut être forte. Veuillez noter que vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment, sans frais ni justification, sauf si vous avez une dette. Dans ce cas, négociez un calendrier de règlement de votre compte avant de passer à un prestataire offrant un meilleur service client et des tarifs plus compétitifs.
Pour éviter les mauvaises surprises, vérifiez régulièrement vos factures de régularisation et assurez-vous que les périodes facturées respectent le délai légal de 14 mois. De plus, n’oubliez pas d’envoyer vos relevés de compteurs à votre fournisseur, surtout si vous ne possédez pas de compteur Linky. En étant vigilant, vous pouvez éviter des erreurs de facturation et des litiges coûteux.
