Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit d’abaisser le plafond d’indemnisation des arrêts maladie, de reporter la hausse des retraites et de réformer les baisses de cotisations patronales.
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Budget contraint, mesures d’économies, prise en charge des consultations médicales… Le gouvernement a présenté jeudi 10 octobre en Conseil des ministres son projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le texte vise un déficit de la Sécurité sociale ramené à 16 milliards d’euros en 2025, après 18 milliards d’euros en 2024.
Le projet de loi prévoit notamment de contenir la hausse des dépenses de santé à 2,8 %. Cet objectif impose à l’assurance maladie de réaliser environ 4 milliards d’euros d’économies par rapport à l’évolution naturelle de ses dépenses. « C’est un frein nécessaire » assurer la durabilité du modèle de protection sociale, mais « raisonnable »estime le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin. Voici ce que propose le texte.
Les consultations médicales moins remboursées par l’assurance maladie
Parmi les économies à réaliser, le gouvernement souhaite que l’assurance maladie rembourse moins les consultations médicales, et que les complémentaires santé le fassent davantage. Au global, la part de l’Assurance Maladie tomberait à 60% contre 70% actuellement, mais les modalités restent à définir en fonction des types de consultations. Le gouvernement attend en tout cas un milliard d’euros de cette mesure.
Une réduction du plafond des indemnités d’arrêt de travail
Pour réduire de 600 millions d’euros les dépenses liées aux arrêts maladie, l’exécutif compte abaisser le plafond de remboursement. L’Assurance maladie versera toujours, à partir du quatrième jour d’arrêt, une indemnité équivalente à 50% du salaire journalier, mais dans la limite d’un plafond de 1,4 SMIC, contre 1,8 auparavant. Le reste est souvent compensé par les entreprises, mais certains Français devront mettre la main à la poche. La date d’entrée en vigueur n’est pas connue.
Un report de la revalorisation des retraites
Pour économiser 3,8 milliards d’euros, le gouvernement va reporter de six mois, au 1er juillet, la revalorisation des retraites, indexées sur l’inflation, qui intervient habituellement en janvier.
Les agriculteurs commenceront à bénéficier, à partir de 2026, d’une retraite alignée sur le système général, prenant en compte les 25 meilleures années de revenus. Mais pour des raisons techniques, la réforme votée début 2023, et qui attendait encore son application, ne peut réellement être mise en œuvre de manière « opérationnel » qu’en 2028.
Mesures pour atténuer les « pièges des bas salaires »
Le PLFSS 2025 est un « première étape de refonte des réductions de cotisations sociales », aujourd’hui concentrés au niveau du salaire minimum, afin d’atténuer « le phénomène du piège des bas salaires »ce qui signifie que le système de réductions de cotisations patronales, dans son état actuel, n’incite pas suffisamment les entreprises à augmenter les bas salaires. Selon le gouvernement, pour donner « Assez de visibilité pour les entreprises, cette réforme structurelle se fera en deux étapes », en 2025 et 2026.
Il prévoit d’augmenter les cotisations patronales comprises entre 1 et 1,3 Smic de deux points de pourcentage en 2025, puis de deux points supplémentaires en 2026. Ces cotisations baisseront en revanche pour les salaires compris entre 1,3 et 1,8 Smic et augmenteront à nouveau. au-delà. Cette réforme devrait rapporter 4 milliards d’euros à la Sécurité sociale.
Négociations pour baisser les prix de l’imagerie médicale et des analyses biologiques
Le texte prévoit d’entamer de nouvelles négociations avec des représentants des radiologues et des laboratoires d’analyses médicales pour baisser les prix de l’imagerie médicale et des analyses biologiques. A défaut d’accord dans un certain délai, ou en cas de non-respect de l’accord, la loi autorisera les autorités compétentes à procéder « unilatéralement » aux déclins.
Par ailleurs, pour prescrire certaines analyses de biologie médicale, d’imagerie médicale ou de titres de transport sanitaire des patients, dont la liste sera définie par décret, le prescripteur devra remplir un formulaire permettant à l’Assurance Maladie d’évaluer la « pertinence ». Le projet de loi modifie également les termes des négociations conventionnelles entre les taxis agréés et l’Assurance maladie, afin de pouvoir mieux encadrer les hausses de tarifs.