Sulphateurs PV, voitures vampires, sangsues sur roues… Les automobilistes ne manquent pas d’imagination pour décrire les voitures chargées de contrôler le stationnement payant dans nos villes. Bourrées de caméras, ces voitures LAPI (lecture automatique des plaques d’immatriculation) donnent des sueurs froides aux automobilistes. Implacable dans ses jugements, irrévocable dans ses décisions, la verbalisation par géolocalisation vient pourtant de prendre un sacré pet dans la jante. Saisi par une automobiliste qui contestait l’emplacement précis de stationnement pour lequel son véhicule avait été verbalisé, le Conseil d’Etat vient de rendre le 18 novembre une décision visant à mieux encadrer la procédure.
Alors que les dispositifs de contrôle de géolocalisation comportent un risque d’erreur important dans la détermination de la localisation exacte du stationnement des véhicules, le Conseil d’État¹ rappelle que « Les communes et intercommunalités doivent prendre toutes les mesures pour assurer la fiabilité de la géolocalisation utilisés par leurs agents ou par des sociétés déléguées intervenant dans le contrôle du stationnement payant ».
La preuve appartient aux autorités
Ainsi, avant la délivrance du titre de post-stationnement, l’intervention humaine d’agents assermentés doit vérifier la localisation sur la base de photographies montrant la localisation du véhicule stationné de manière suffisamment claire et précise. « Les informations portées sur l’avis de paiement de la taxe post-stationnement par l’agent assermenté font foi jusqu’à preuve du contraire ». Une nuance qui est importante.
Car pour le Conseil d’État, « La localisation précise du véhicule transporté par l’agent assermenté résulte de l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation ». Toutefois, selon la décision de la Haute Cour, cet endroit « est susceptible d’être affecté par un risque d’erreur ». Fardeau pour les autorités compétentes « de l’empêcher en imposant le respect des exigences les plus élevées en matière de fiabilité de géolocalisation ».
Meilleur contrôle de la verbalisation par géolocalisation
Autre point important. La décision précise qu’en cas de contestation de l’automobiliste, le recours préalable doit être déposé auprès de la commune ou de l’intercommunalité avant de saisir la Commission des litiges en matière de stationnement payant. Et qu’elle doit faire l’objet d’un examen attentif. Cela implique notamment que le FPS est annulé si la contestation de l’automobiliste est suffisamment motivée et si les photographies de contrôle ne permettent pas d’établir avec certitude la localisation exacte du véhicule. Et de préciser l’interdiction « de demander à l’automobiliste les justificatifs (photographies horodatées confirmant la géolocalisation) que seule l’autorité publique ou son délégataire détient ». Evidemment, il n’appartient pas à l’automobiliste de prouver sa bonne foi, mais aux autorités et agents assermentés d’établir sa faute de manière très détaillée.
Le Conseil d’État met l’accent sur « le rôle très précis que doit jouer l’agent assermenté, les garanties que doivent respecter les pouvoirs publics et leurs délégataires, l’importance du traitement efficace des recours administratifs par les collectivités ou leurs délégataires pour assurer le respect des droits des automobilistes ». Afin de mieux faire respecter les droits des automobilistes.
1- Décisions n°472912 et 472918 du 18 novembre 2024