Le dossier est ouvert par l’Autorité de la concurrence qui recommande au gouvernement d’abandonner le système au nom du principe de concurrence entre les différents fournisseurs. Une mesure très impopulaire alors que certaines mesures du budget 2025 font déjà polémique.
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Les tarifs réglementés de l’énergie sont aujourd’hui adoptés par une majorité de ménages français – 59 % exactement et 35 % par les entreprises, en majorité des petites entreprises – pour se prémunir des fluctuations des prix du marché de gros. L’objectif étant d’éviter des variations trop importantes en cas de crise comme lors du déclenchement de la guerre en Ukraine en février 2022.
Une petite bombe politique pour le gouvernement se retrouve donc face à une petite bombe politique et devra trancher car la Commission de régulation de l’énergie recommande de maintenir le système pendant cinq ans. Une bataille entre deux gendarmes, celui de la Concurrence et celui de l’énergie, avec l’Etat au milieu.
L’Autorité de la concurrence veut mettre fin à ce système, justement au nom du respect de la concurrence entre opérateurs énergétiques, et afin de garantir la lisibilité des prix. C’est ce qu’elle préconise, mardi 19 novembre. Les ménages sont aujourd’hui libres de choisir parmi une multitude de fournisseurs alternatifs comme Eni, Vatenfall, ou TotalEnergies. Ces fournisseurs estiment cependant que le système des prix réglementés conduit à une forme d’immobilisme des clients alors que les prix de l’électricité ont recommencé à baisser sur le marché de gros. Aujourd’hui, selon la manière dont les prix réglementés sont calculés, ils apparaissent supérieurs à ceux du marché libre. C’est pourquoi l’Autorité de la concurrence veut y mettre un terme, au nom de l’équité, pour les opérateurs et les clients.
Mais que se passerait-il si une nouvelle crise énergétique survenait et que les prix repartaient à la hausse ? L’Autorité de la concurrence aurait tout prévu puisqu’elle recommande à l’État de préparer la suppression des prix réglementés sans renoncer aux objectifs de politique publique consistant à assurer la sécurité d’approvisionnement, des prix équitables et la transparence de l’information du consommateur. Un ou plusieurs fournisseurs de dernier recours pourraient ainsi être désignés et un indice de référence créé pour informer le consommateur des variations de prix.
Fort de ces recommandations divergentes de l’Autorité de régulation de l’énergie et de l’Autorité de la concurrence, Matignon va rédiger un rapport à destination de la Commission européenne qui pilote le dossier à distance. Mais étant donné le risque politique que comporterait une suppression des tarifs douaniers protecteurs, face à une opinion publique déjà enflammée sur les questions de pouvoir d’achat, il y a fort à parier que l’Europe optera pour le statu quo.