Audition de la Commission des Finances, présidée par Eric Coquerel (LFI-NFP), Antoine ARMAND, et Laurent Saint-Martin, sur le projet de loi de finances pour 2025, le 11 octobre 2024 à Paris.
© Chang Martin/SIPA
Une nouvelle mesure fiscale a été adoptée ce jeudi 17 octobre par les députés de la Commission des Finances. Il s’agit d’une proposition du groupe Ensemble pour la République (EPR), visant à « moderniser la fiscalité des donations/héritages », rapporte Le Figaro.
C’est David Amiel, l’une des principales figures du camp Macron au sein de la commission, qui a poussé à l’adoption de cette mesure qui prévoit une augmentation des exonérations pour les soi-disant « indirect « .
Une nouvelle tranche d’imposition
Aujourd’hui, les allocataires directs (enfants) bénéficient d’une réduction de 100 000 euros. Les donataires en ligne indirecte bénéficient uniquement d’une réduction de 15 932 euros pour les frères et sœurs et de 7 967 euros pour les neveux et nièces. » Concernant les enfants et petits-enfants du conjoint, il n’existe à ce stade aucune réduction qui leur soit spécifique. ». David Amiel propose donc de « créer de nouvelles allocations fixées à 31 865 euros « .
Pour financer cette mesure, les députés prévoient « de relever le seuil d’imposition à 49% pour les successions supérieures à 3 611 354 euros « . Une proposition délicate qui crée une nouvelle tranche de droits de succession.
Actuellement, la dernière tranche du barème de succession en ligne directe concerne les sommes « au-delà de 1 805 677 euros », qui sont imposés à 45 %.
Cette mesure a été adoptée par la commission, mais plusieurs étapes restent à franchir avant une adoption définitive et effective. En effet, les votes de la commission doivent être confirmés dans l’hémicycle par les députés.