En Meurthe-et-Moselle, un homme s’est rétracté après avoir signé une promesse d’achat pour un bien immobilier. Attaqué en justice, celui-ci devra rembourser plus de 36 000 euros.
Voilà une décision qui coûte cher. La Cour d’appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle) a condamné un homme à devoir verser un montant de plus de 36 000 euros à un propriétaire immobilier. Sa faute ? Avoir décliné une promesse de vente pour un logement après l’avoir signée. Si la somme est importante, c’est avant tout parce que l’acheteur a refusé de concrétiser l’achat bien au-delà du délai de rétractation réglementaire, racontent nos confrères du Figaro : ce dernier disposait normalement d’un délai de 10 jours pour changer d’avis. Au-delà, c’est la punition.
L’intéressé a fait l’objet de poursuites judiciaires de la part du vendeur du bien immobilier ainsi que par l’agence immobilière, chargée à l’origine d’opérer la transaction. En première instance, l’homme qui a été attaqué en justice devait s’acquitter d’une indemnité correspondant à 10 % de la valeur de transaction. Le bien immobilier coûtant 207 000 euros, l’intéressé aurait donc dû payer 20 700 euros.
C’était sans compter le jugement de la Cour d’appel qui a souhaité que l’acheteur procède par ailleurs au paiement complet des honoraires dus à l’agence immobilière. « Le refus de l’acquéreur est une faute justifiant l’application de la clause pénale prévue dans le mandat », explique Me Neu-Janicki, avocat spécialisé. À cela, viennent s’ajouter les frais de justice de près de 4 000 euros. Au total, la note s’élève donc à 36 700 euros pour cet acheteur indécis, soit 18 % de la note totale.
