C’est pour pratiques commerciales trompeuses et agressives que l’agence immobilière de Biarritz « Homies Holidays » et sa gérante Julie Hoang ont été condamnées ce mardi 29 octobre par le tribunal judiciaire de Bayonne présidé par la juge Florence Bouvier. Le tribunal est allé au-delà des réquisitions du ministère public Jean-Claude Belot, en condamnant la société en tant que personne morale à 10 000 euros d’amende et le gérant à 3 000 euros d’amende et à trois mois de prison avec sursis. Une décision qui satisfait l’association Alda, qui aide les personnes à se loger et qui avait levé le lièvre, mais contre laquelle la défense des prévenus fera sans doute appel.
La justice reproche à cette conciergerie d’avoir fourni des avis postdatés, à savoir qu’au moment de la signature du bail, les locataires ont également signé un avis de départ anticipé daté juste avant l’été. « Certains propriétaires pensaient donc qu’il ne serait pas mal de louer pendant les huit mois creuses avant de pouvoir récupérer le bien pour l’été et d’appliquer le prix mensuel à la semaine », a dénoncé le représentant du parquet de Bayonne. Dix victimes réparties dans deux colocations à Bidart et Biarritz ont été identifiées dans cette affaire, mais seules deux se sont constituées parties civiles. L’agence avait également menacé, par lettre, de représailles judiciairesles locataires qui refusaient de partir.
Appel de cette décision
Dans un climat tendu et alors que les problèmes immobiliers pèsent lourd au Pays Basque, le président de l’agence a reconnu les faitsmais a expliqué qu’il avait commis « faute professionnelle due à un manque d’expérience ». Julie Hoang s’est défendue : « Je n’avais aucune idée de la gravité des choses. » Son avocat, Me Pierre Truttmann, a souligné qu’il n’y avait aucune possibilité « l’enrichissement personnel » dans cette affaire et a dénoncé une condamnation pour « l’exemple qui, à lui seul, est censé refléter le problème du mal-logement au Pays Basque ». Il contestera sans doute cette décision devant la cour d’appel de Pau.
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Affaire symbolique du problème du logement au Pays Basque
L’association Alda, qui aide les plus précaires à trouver un logement, a mis au jour cette pratique en 2022 lors d’une opération de ratissage. « Ces baux postdatés sont symboliques de la pression que peuvent exercer les propriétaires et les agences immobilières sur les locataires qui n’ont d’autre choix que d’accepter ces conditions »a expliqué à la barre Malika Peyraut, co-présidente de l’association Alda qui s’est constituée partie civile. Ces pratiques ont conduit au lancement d’un comité de lutte unique en France, animé par la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques et le parquet de Bayonne. Deux ans après cette création, 33 signalements ont été effectués, dont six ont eu une issue pénale, selon la préfecture.
