Un propriétaire qui promet la priorité à son voisin s’il vend doit respecter ce pacte même 20 ans plus tard
Le propriétaire d’un bien avait promis à un voisin, en signant un pacte de préférence, de lui donner la priorité s’il venait à le vendre. Vingt ans plus tard, l’ayant mis en vente et trouvé acheteur, il notifie à ce voisin les conditions de vente conclues avec le candidat potentiel, l’invitant à prendre position dans un délai de trois mois. Le voisin a alors déclaré qu’il achèterait dans les mêmes conditions, sans conditions suspensives. Par la suite, le vendeur n’a plus souhaité lui céder la propriété et a refusé de signer l’acte authentique. Le pacte de préférence est nul, a-t-il dit, car il a été signé pour une durée indéterminée et éternelle. La durée excessive d’un tel engagement est une atteinte au droit de propriété, a-t-il dit, et un engagement perpétuel est nul. Après deux vaines convocations chez le notaire pour signer l’acte authentique, le propriétaire décède. L’acquéreur potentiel a alors contesté l’application de l’accord préférentiel.
Un pacte très valable même s’il a été signé 20 ans plus tôt
Les engagements perpétuels ne sont pas nuls, a rectifié la Cour de cassation, mais chacun peut y mettre fin avec préavis. Le pacte signé vingt ans plus tôt n’ayant pas été dénoncé, il était bel et bien valable et doit être respecté. La propriété offerte au voisin selon ce pacte, et acceptée par lui, ne pouvait être transférée à un autre. Le pacte de préférence signé entre deux personnes, en cas de mise en vente d’un bien, peut être perpétuel, sans délai, a indiqué la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 25.9.2024, N 23-14.777), dernier 25 septembre. De manière générale, explique la Cour, un engagement perpétuel entre deux personnes n’est pas nul mais chacune peut y mettre fin en respectant le délai de préavis prévu ou, à défaut, en respectant un délai raisonnable.
