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Un projet de loi visant à interdire l’utilisation des appels en direct reçoit le prix Jules-Michelet


La Fondation 30 Millions d’Amis, partenaire du Diplôme Universitaire de Droit Animalier de l’Université de Limoges (87), a décerné le Prix Jules-Michelet à une proposition de réforme relative à l’interdiction de l’utilisation d’appelants vivants dans la pratique de la chasse à la sauvagine . Retour sur ses enjeux avec l’auteure du texte primé, Sarah Charlat.

30millionsdamis.fr : Qu’est-ce qui a déclenché votre intérêt pour la protection des animaux sauvages, en particulier les crieurs vivants ?

Sarah Charlet : Depuis aussi loin que je me souvienne, j’ai toujours eu une sensibilité particulière pour le traitement que les hommes réservaient aux animaux. Il y a toujours eu des chats dans notre maison que mes parents ont ramassés dans la rue pour leur donner une seconde chance. En tant que bénévole à La Fondation Droit Animal (LFDA), j’ai pu découvrir les inégalités de traitement entre les animaux dits de compagnie et les animaux sauvages et comment ces derniers étaient ignorés par la loi française. Les animaux sauvages qui, par définition, ne sont la propriété de personne (res nullius en droit) échappent assez largement aux règles protectrices mises en place par le législateur. En approfondissant le sujet, je me suis particulièrement indigné de l’utilisation des leurres vivants, notamment dans la pratique de la chasse à la sauvagine. Je me suis rendu compte qu’il fallait changer la législation pour que cet usage disparaisse définitivement. En quelques mots, il s’agit d’utiliser des animaux élevés en captivité – différentes espèces de canards – afin d’amener, par leurs chants et leur nombre, les oiseaux sauvages à portée de tir des chasseurs. Les appelants sont gardés pour certains à distance de la zone de chasse dans des cages individuelles placées en hauteur, pour d’autres directement sur le plan d’eau à l’aide d’attaches et de poids.

Les appelants sont tenus à l’écart de la zone de chasse dans des cages individuelles placées en hauteur. © DR

L’utilisation d’appelants de chasse vivants étant en principe interdite, sur quel fondement se fonde la dérogation à cette interdiction ?

L’arrêté du 4 novembre 2003 prévoit une dérogation à cette interdiction de principe pour la chasse aux oiseaux de passage et à la sauvagine ainsi que pour la destruction des animaux « nuisibles ». Pour comprendre le fondement de cette dérogation, s’agissant de la pratique de la chasse à la sauvagine, il faut se référer à l’article L424-4 du code de l’environnement qui précise notamment que « de permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en faible quantité, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu’il détermine, l’emploi de méthodes et moyens de chasse dédiés par les usages traditionnels, dérogeant de ceux autorisés par le premier alinéa « . Ici, c’est donc la tradition qui justifie l’autorisation de l’utilisation d’appelants vivants dans la pratique de la chasse à la sauvagine. Dans le domaine de la chasse, l’argument de la tradition est souvent, voire systématiquement utilisé, pour justifier le maintien de certaines pratiques cruelles. mais des pratiques ancestrales (par exemple la chasse à courre).

Quelques mots sur les conditions de détention des appelants vivants ?

Dans ma proposition de réforme, je souligne notamment l’absence de dispositions législatives spécifiques relatives aux conditions de détention de ces animaux et à leur utilisation dans la pratique de la chasse à la sauvagine (méthodes d’attache non réglementées, pas de surface minimale de l’enclos,…). Cette absence de cadre réglementaire entraîne de nombreux abus, au détriment de leurs besoins physiologiques et émotionnels. Certains n’ont pas accès à un étang; d’autres vivent dans des enclos inondés sans accès à la terre ferme ; d’autres encore ont pour seule nourriture de maigres morceaux de pain et de l’eau stagnante. Pratiquée de nuit, cette chasse empêche les appelants, contraints et gênés, d’exprimer leur comportement alimentaire naturel. De plus, ils entendent de force les coups de fusil responsables de la chute et de la mort de leurs compagnons sauvages. Comme le résume le naturaliste Pierre Rigaux, « ils sont mis dans des situations complètement aberrantes par rapport à leur bien-être minimal « .

Cette chasse empêche les appelants d’exprimer leur comportement naturel.

Sarah Charlet

Quelle justification les chasseurs donnent-ils pour ne pas utiliser d’appelants artificiels ?

La pratique de cette chasse se fait principalement de nuit ou dans le passé (au crépuscule et à l’aube) car c’est le moment où les oiseaux migrateurs sont les plus actifs. De ce fait, il est difficile pour les chasseurs de distinguer les oiseaux migrateurs et encore plus d’identifier parmi eux les espèces chassables sans l’aide des animaux utilisés comme leurres vivants. En effet, l’œil de l’appelant, spécialement sélectionné génétiquement à cet effet, permet de voir les oiseaux la nuit et dans l’obscurité. Ma proposition de réforme ne concerne pas l’interdiction en tant que telle de la pratique de la chasse à la sauvagine : il s’agit d’interdire l’utilisation de « leurres vivants » qui peuvent être remplacés par des leurres artificiels ou des blettes (imitations d’oiseaux en plastique ou en bois) et/ou par des leurres (instruments utilisés par les humains pour attirer un animal par le bruit qu’ils produisent). Ces méthodes alternatives sont, par définition, plus favorables au respect du bien-être animal. De plus, ils sont déjà utilisés par les chasseurs en plus de l’utilisation d’appelants vivants.

Votre proposition de réforme pourrait-elle être débattue dans les rangs des parlementaires ?

Je souhaite sincèrement que ce travail et cette proposition trouvent un écho auprès des parlementaires et permettent de faire avancer une législation en faveur d’une meilleure protection des animaux utilisés comme « leurres vivants » dans la pratique de cette chasse, voire d’aboutir à son interdiction pure et simple. . Mon objectif est aussi d’ouvrir un débat sur le traitement réservé à ces animaux qui, à mon avis, restent relativement absents des préoccupations des parlementaires et du grand public en général. Je suis pleinement conscient que cela ne peut pas être mis en œuvre immédiatement, c’est pourquoi ma proposition de réforme est formulée en deux étapes. Le premier est l’arrêt immédiat de toute reproduction d’hommes d’attaque au sein des élevages de plaisance et professionnels. La seconde – l’interdiction d’utiliser des « appelants vivants » dans la pratique de la chasse à la sauvagine – s’appliquerait avec un effet différé de cinq ans, afin de permettre une adaptation progressive des établissements d’élevage destinés à la vente d’appelants aux pratiquants de cette chasse.

Un projet de loi visant à interdire l’utilisation des appels en direct reçoit le prix Jules-Michelet
La 10ème promotion du DU droit animalier s’est réunie lors de la cérémonie de remise des diplômes à Brive-La-Gaillarde. ©DUDroit animalier – Univ. Limoges 2022

Le prix Michelet qui vient de vous être décerné peut-il être source d’évolution législative ?

Je suis fermement convaincu qu’il constitue une véritable source d’évolution de la législation. Ceci est d’ailleurs déjà illustré. Des propositions de réforme primées ont ensuite été adoptées et font désormais partie du droit positif (par exemple, l’interdiction des promenades à poney). Je pense qu’il est essentiel que tout le travail de réflexion mené par les étudiants du DU de droit animalier de Limoges dans le cadre du Prix Michelet, et plus largement dans le cadre de ce DU, ne reste pas qu’un simple travail intellectuel et permettre activement l’évolution de la législation relative à la protection des animaux. Je tiens également à remercier chaleureusement Monsieur Marguénaud, Président du jury du Prix Michelet, l’ensemble des membres du jury et la Fondation 30 Millions d’Amis de m’avoir fait l’honneur de me décerner ce prix.


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