Un pas en avant dans le droit à l’indemnisation des travailleurs – La chronique juridique – 10 septembre 2024

Il existe certains cas où il est particulièrement difficile d’obtenir des dommages-intérêts devant les tribunaux, car les juges exigent que les employés démontrent et justifient le préjudice causé par le manquement de l’employeur.

En vertu de deux jugements du 4 septembre 2024¹ (1), la Cour de cassation abandonne cette exigence de preuve du dommage. Elle considère que « la simple constatation que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre tout travail pendant le congé de maternité ouvre droit à indemnisation ». L’octroi de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité devient donc automatique. Dans ces arrêts, la Cour étend ce raisonnement à la faute de l’employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie, et à « seule constatation du non-respect du temps de pause journalière ».