Le non-respect, par un concepteur d’un bâtiment, des normes d’accès aux personnes handicapées peut justifier qu’il soit condamné à le démolir et à le reconstruire entièrement, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 septembre 2024. Le propriétaire d’un petit immeuble construite sans ascenseur alors que les normes l’exigeaient, a pu obtenir de l’architecte une compensation représentant les frais de démolition-reconstruction puisque l’ascenseur ne pouvait plus être ajouté.
Quelle que soit la réglementation, il n’y a pas de préjudice puisque l’ascenseur n’était pas prévu au contrat, a fait valoir l’assureur de l’architecte. Le bâtiment était donc conforme à la construction prévue. De plus, il pouvait parfaitement être utilisé comme prévu, ce qui rendait disproportionnée la décision de le démolir pour le reconstruire.
Respecter les normes
Mais pour les juges, tant que certaines normes d’accès aux personnes handicapées sont obligatoires, elles doivent être respectées. Il n’est pas nécessaire de les inclure dans le contrat. Et le non-respect des exigences réglementaires concernant l’accès des personnes handicapées aux immeubles engage la responsabilité d’un architecte, professionnel qui est tenu de respecter les normes en la matière et doit réparer les dégâts s’il ne l’a pas fait. pas fait.
L’ajout d’un ascenseur nécessitant de repousser les murs, ce qui était impossible, il a fallu démolir pour reconstruire et l’indemnisation représentant le coût de cette opération ne pouvait être considérée comme disproportionnée, ont conclu les magistrats.