Trop peu de Français réclament ce remboursement lorsqu’ils empruntent, alors qu’ils y ont droit.

Une loi française particulièrement méconnue permet à des millions de Français d’être remboursés de centaines d’euros qu’ils ont injustement payés.

Un manque de connaissance qui coûte cher. Parce qu’ils ne connaissent pas leurs propres droits, des millions de Français passent chaque année à côté de sommes importantes. Ce sont des centaines, voire des milliers d’euros dans certains cas, qui ne sont pas réclamés par de nombreux ménages à leur assurance. Une situation dont profitent les compagnies, qui gardent des fonds qu’elles devraient normalement restituer.

Les personnes lésées sont celles qui ont contracté, ou qui ont encore actuellement, un crédit immobilier. Cela représente plus d’un ménage sur trois. Ces sommes non réclamées correspondent à une partie de l’assurance emprunteur, payée par toutes les personnes souscrivant un crédit. En effet, l’assurance emprunteur est obligatoire dans le cadre d’un crédit immobilier. En clair : sans elle, pas de crédit.

Pour rappel, l’assurance couvre l’emprunteur et ses proches pendant toute la durée du remboursement du prêt. En résumé, si un emprunteur subit un accident de la vie (perte d’emploi, incapacité temporaire, invalidité, maladie de longue durée, décès, etc.), l’empêchant de rembourser son prêt, alors l’assurance couvre le reste du prêt.

Cependant, la vie étant imprévisible, les contrats d’assurance emprunteur ont tendance à surestimer les risques. Les sommes versées par l’emprunteur dans l’assurance sont donc particulièrement élevées. Or, dans la majorité des cas, toutes les garanties du contrat ne sont pas utilisées et une partie de l’argent versé est donc inutile.

Toutefois, la loi prévoit que les compagnies d’assurance doivent restituer à leurs assurés une partie des sommes perçues au titre de l’assurance emprunteur à l’issue du prêt, si toutes les garanties du contrat n’ont pas été utilisées. Cette obligation est inscrite dans l’article L331-3 du code des assurances. Le remboursement de ces sommes est donc un droit pour les anciens ou actuels titulaires d’une assurance crédit. Une condition doit cependant être respectée : le coût total de l’assurance emprunteur doit être supérieur au montant total des sinistres indemnisés pendant toute la durée du prêt.

Pour récupérer ses primes d’assurance emprunteur, il suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance ou à votre banque, en demandant à « percevoir la participation aux bénéfices, conformément à l’article L 331-3 du code des assurances ». En cas d’absence de réponse, il est conseillé de contacter le service client puis éventuellement le médiateur. L’emprunteur dispose d’un délai de 2 ans après la fin de son contrat d’assurance pour adresser sa demande. Trop peu d’assurés connaissent ce droit, pourtant confirmé par la justice à la suite d’une action engagée en 2007 par l’UFC-Que Choisir.