Trois ex-députés n’ont pas déposé leur déclaration de patrimoine à temps, une enquête est ouverte contre l’un d’eux

Ils s’exposent à une peine d’inéligibilité pouvant aller jusqu’à 5 ans. Trois députés non réélus aux dernières élections législatives n’ont pas respecté le délai pour déposer leur déclaration de patrimoine après la fin de leur mandat, selon leurs dossiers consultables sur le site de la HATVP, fondée dans cette affaire pour saisir l’affaire. au procureur de la République. la République.

Patrice Perrot, ex-député Renaissance de la Nièvre, Pascal Lavergne, ex-député MoDem de Gironde, et Rachel Keke, ex-députée LFI du Val-de-Marne, ont tous vu leur dossier personnel marqué « déclaration non déposée ». », sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Une mention en apparence anodine, mais qui sous-entend que l’organisme n’a pas reçu à temps ces déclarations de patrimoine imposées par la loi, même « une fois les procédures de recouvrement amiable épuisées », selon le site. de la Haute Autorité.

Un délit passible de 15 000 euros d’amende

La loi impose aux parlementaires de déposer une déclaration de patrimoine « dans les deux mois qui suivent la fin de leurs fonctions », soit le 9 août pour les parlementaires défaits aux dernières élections, et dont le mandat a pris fin le 9 juin. Traditionnellement, la HATVP ne publie cet avis qu’une seule fois. elle a saisi le ministère public pour manquement à cette obligation.