Introduction aux réformes des régimes d’épargne-retraite
Ces évolutions visent principalement à optimiser l’utilisation du PER pour préparer la retraite plutôt que comme moyen de transfert de patrimoine avantageux.
Charles de Courson, député et co-rapporteur d’une mission d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite, est à l’origine de ces propositions. Ils traduisent une volonté de réorienter l’objectif du PER vers sa fonction première : préparer financièrement la retraite.
Impact sur la transmission successorale
Actuellement, si un titulaire du PER décède avant d’avoir liquidé son plan, les sommes peuvent être transmises aux héritiers sans impôt sur le revenu. L’un des amendements proposés vise à corriger cette situation en incluant ces montants dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des héritiers.
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Par ailleurs, la proposition interdit la souscription d’un PER après 67 ans, période à laquelle la pension peut être liquidée sans réduction. Cette évolution vise à renforcer le volet retraite du PER et à limiter son utilisation comme outil de défiscalisation des droits de succession.
Prolongation du délai de déduction
Le deuxième amendement important concerne l’allongement de la période pendant laquelle le plafond de déduction des versements non utilisés peut être reporté, de trois à cinq ans. Ce changement serait particulièrement bénéfique pour ceux qui commencent à épargner pour leur retraite plus tard.
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Cette extension augmenterait considérablement la flexibilité et la capacité de déduction fiscale à l’entrée, rendant le PER plus attractif pour un plus large éventail de contribuables.
Harmonisation des systèmes fiscaux
Véronique Louwagie, autre personnalité politique, s’intéresse à l’harmonisation des régimes fiscaux entre PER d’assurance et PER de comptes titres. Cette harmonisation pourrait encourager la concurrence et offrir plus de choix aux souscripteurs, contribuant ainsi à une meilleure gestion de l’épargne-retraite.
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Actuellement, les PER d’assurance, qui dominent le marché, offrent moins de flexibilité que les PER de comptes titres. L’harmonisation des systèmes fiscaux pourrait donc rééquilibrer cette disparité et stimuler une gestion plus dynamique des fonds de retraite.
- Amendement sur la fiscalité des transmissions successorales.
- Prolongation du délai de déduction des paiements.
- Harmonisation des régimes fiscaux entre les différents types de PER.
Pour ceux qui planifient leur retraite, il est essentiel de comprendre ces changements potentiels afin de maximiser les avantages de leur épargne-retraite.
En résumé, les propositions de réforme du PER pour 2025 pourraient transformer significativement la manière dont les Français préparent leur retraite, en les orientant vers des pratiques plus justes et moins axées sur les avantages fiscaux en cas de succession. Ces changements pourraient affecter des milliers de futurs retraités, soulignant l’importance de rester informé et préparé aux évolutions législatives.
