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Nouvelles locales

Tout sur le projet de loi français sur la réforme de l’immigration

Parmi les 27 dispositions du projet de loi sur la réforme de l’immigration, trois sont les plus évoquées : la régularisation des étrangers dans les secteurs « tendus », l’assouplissement des procédures d’expulsion et la compétence linguistique pour les permis de séjour pluriannuels.

Le Sénat français a adopté le nouveau projet de loi sur l’immigration qui modifiera la politique d’immigration du pays. Après le vote du Sénat, le projet de loi sur l’immigration sera transmis à l’Assemblée nationale française, où il pourra être amendé et débattu avant d’être finalement promulgué comme loi.

Le projet de loi sur la réforme de l’immigration compte 27 dispositions, mais trois sont les plus parlées et discutées : la régularisation des étrangers dans des secteurs « tendus » souffrant de pénurie de main-d’œuvre, l’assouplissement des procédures d’expulsion et la nécessité d’ajouter une exigence de compétence linguistique pour les séjours pluriannuels. permis de séjour.

Les nouvelles mesures d’immigration s’appliqueraient à tous les ressortissants de pays non membres de l’Union européenne (UE), c’est-à-dire toute personne ayant besoin d’un visa ou d’une carte de séjour pour passer plus de trois mois en France.

Voici les principales dispositions du projet de loi sur la réforme de l’immigration :

Régularisation des travailleurs sans papiers dans un secteur en pénurie de main d’œuvre: La majeure partie de l’Europe est confrontée à une pénurie de main-d’œuvre sans précédent qui affecte l’économie de plusieurs États membres de l’Union européenne (UE). Afin de combler ces lacunes critiques, le projet de réforme propose de régulariser les travailleurs « sans papiers » dans les secteurs « tendus » souffrant de pénuries de main-d’œuvre.

Selon la proposition, la « régularisation » prévoit la création d’un titre de séjour d’un an renouvelable pour les travailleurs étrangers dans des secteurs sous pression comme le bâtiment, la restauration, l’hôtellerie, l’assistance à la personne ou encore la logistique. Pour être régularisé, le travailleur doit justifier d’une présence continue en France depuis au moins trois ans. Le permis ne donne pas droit au regroupement familial, ce qui signifie que même si le travailleur pourra séjourner légalement en France, il n’aura pas le droit de faire venir sa famille dans le pays.

Expulsion rapide d’étrangers représentant une « menace pour l’ordre public »: Reprenant le credo du ministre français de l’Intérieur Gérald Darmanin « être gentil avec les gentils et méchant avec les méchants », la proposition vise à faciliter les procédures d’expulsion des étrangers qui présentent une « menace sérieuse pour l’ordre public ». Le projet de loi souhaite également supprimer les protections qui exemptent certains des avis d’expulsion et la suppression automatique de la sécurité sociale et du chômage des étrangers soumis à un avis d’expulsion.

La loi interdit actuellement l’expulsion de :

  • un étranger arrivé avant l’âge de 13 ans sur le sol français
  • une personne résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans
  • les parents d’un enfant français
  • les étrangers mariés depuis au moins trois ans à un Français.

Rendre la connaissance du français de base obligatoire pour les titres de séjour: Le gouvernement veut conditionner l’obtention d’un titre de séjour pluriannuel à un niveau minimum de français. Actuellement, un niveau minimum de français est déjà requis pour obtenir un titre de séjour de 10 ans et obtenir la nationalité française. Les titres de séjour sont délivrés à condition d’avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre d’un contrat républicain d’intégration (CIR) délivré par l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), mais sans aucune compétence finale requise.

Il est proposé d’ajouter l’obligation de passer un examen civique, comportant des questions relatives à la culture et à l’histoire françaises.

Restreindre les soins de santé: Le projet de loi sur la réforme de l’immigration propose de restreindre l’aide médicale d’État aux migrants illégaux. Actuellement, cela coûte au gouvernement 1,2 milliard d’euros par an pour 400 000 bénéficiaires. Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a déclaré qu’il envisageait de « supprimer » l’accès à l’aide médicale de l’État (AME) pour la transformer en « aide médicale d’urgence » avec des conditions beaucoup plus strictes.

Restreindre le regroupement familial: Les règles concernant le fait que les étrangers en France soient rejoints par leur conjoint ou des membres de leur famille seraient également renforcées. Pour faire venir sa famille en France, un étranger légal devrait avoir au moins 24 mois de présence sur le sol français, contre 18 mois aujourd’hui.

Citoyenneté française pour les enfants nés en France: Selon les règles actuelles en matière d’immigration, les enfants nés en France de parents étrangers ont automatiquement droit à la nationalité française à partir de 18 ans, selon le principe du droit du sol. Selon le projet de loi proposé, ce ne sera plus un droit automatique et les enfants doivent « exprimer leur volonté » pour obtenir la citoyenneté par le biais de procédures administratives supplémentaires.

Retrait de titres de séjour pour « non-respect des principes de la République »: La proposition entend rendre possible le refus, le retrait ou le non-renouvellement de certains titres de séjour en cas de non-respect des « principes de la République », parmi lesquels l’égalité hommes-femmes, la liberté d’orientation sexuelle, le respect de la laïcité, la liberté d’expression expression voire symboles de la République.

Augmenter les pénalités pour les employeurs qui embauchent des travailleurs sans papiers: Pour freiner le nombre croissant de travailleurs sans papiers, le gouvernement prévoit d’augmenter les amendes pour les employeurs employant des immigrants sans papiers. Le montant maximum de l’amende est de 4 000 € et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction et peut être doublé en cas de récidive dans un délai de deux ans.


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William Dupuy

Independent political analyst working in this field for 14 years, I analyze political events from a different angle.
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