fin de la limite d’une cartouche pour ramener des cigarettes d’un autre pays de l’UE

Pour se conformer à la législation européenne, la France a dû supprimer la limite de 200 cigarettes, soit une cartouche, qu’un fumeur était autorisé à rapporter d’un autre pays de l’Union européenne. Le gouvernement a publié, ce vendredi 29 mars 2024, un décret au Journal Officiel, comme l’a annoncé Les échos.

Aucun seuil défini

Jusqu’à présent, les personnes adultes voyageant dans un pays de l’UE étaient autorisées à rapporter 200 cigarettes (1 cartouche), 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer et 100 cigarillos, rappelle leAgence France-Presse.

Mais, constatant que la réglementation européenne fixe des seuils de consommation personnelle plus élevés, un particulier, lui-même consommateur de tabac, a saisi le Conseil d’État. Ce dernier a ensuite ordonné fin septembre au gouvernement de mettre le droit français en conformité avec le droit européen, soit en s’abstenant de fixer des seuils, soit en fixant des seuils conformes à la réglementation européenne.

La réglementation européenne fixe la consommation personnelle à 800 cigarettes (4 cartouches), 400 cigarillos, 200 cigares et 1 kilogramme de tabac à fumer, souligne leAFP. Dans le décret qui entre en vigueur vendredi, le gouvernement a choisi de ne pas fixer de seuil.

Un « changement de logique »

Nous avons complètement changé la logique, nous ne nous appuyons plus du tout sur la logique du volume et des cartouches. Les douaniers ont désormais la possibilité de s’appuyer sur de nombreux indices, pour saisir et sanctionner ceux pour lesquels il existe une présomption de commerce et donc de commerce illégal. a indiqué le ministre délégué chargé des Comptes publics Thomas Cazenave lors d’un point presse, rapporte leAFP.

Nous avons réussi à trouver ce nouveau cadre réglementaire qui nous permet d’être plus efficaces Aujourd’hui, si les douanes constataient qu’une personne transportait une seule cartouche mais avec le nom du destinataire et l’adresse de livraison à laquelle elle devait être faite, cela tomberait sous le coup du décret a indiqué le ministre, qui s’est également exprimé sur Radio Sud ce vendredi.

Critères d’évaluation par les agents des douanes

On passe d’une logique de quantité à une logique de finalité : quel que soit le seuil, si c’est pour la revente, ce n’est pas bon résument les services ministériels, cités par leAFP. Le décret renforce ainsi les critères permettant aux douaniers d’apprécier si le transporteur de cigarettes les a achetées. pour ses propres besoins .

Sera notamment pris en compte la destination du titulaire lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituel , l’activité économique du titulaire ou l’emplacement des produits dans le véhicule. Bercy mène également un projet d’harmonisation de la fiscalité du tabac au niveau européen, selon le ministre.