Taxe foncière à Paris : les propriétaires cèdent devant Anne Hidalgo après des « augmentations disproportionnées »

Une hausse d’impôt qui ne passe pas et s’invite au tribunal. Le tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat les Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) qu’une vingt propriétaires sur les « augmentations excessives » de la taxe foncière à Paris.

Aucune mesure de protection pour contrôler l’augmentation de cette taxe foncière

En février 2024, ces contribuables avaient en effet saisi la justice pour demander « un allègement de la contribution foncière sur les propriétés bâties » à laquelle ils étaient assujettis pour l’année 2023. Ils avaient parallèlement demandé à cette même juridiction de transmettre au Conseil d’État une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Un dispositif qui permet d’interroger les juges suprêmes sur la conformité d’une loi à la Constitution française.

Les propriétaires parisiens s’interrogeaient en effet sur la légalité de la loi « portant sur le développement de la fiscalité directe locale » : ses dispositions sont contraires au « principe d’égalité » entre contribuables français selon eux puisqu’elles « ne prévoient pas de garde-fous » pour maîtriser l’augmentation de cet impôt foncier.

« En ne fixant qu’une limite très relative pour les collectivités locales, qui peuvent multiplier le taux (…) par deux et demi chaque année, conduisant ainsi à des augmentations disproportionnées de la taxe foncière, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité », ont expliqué leurs avocats.

Une densité de population « incomparable » avec d’autres villes

Ils y ont également vu une « atteinte au droit de propriété » puisque les contribuables parisiens « ont vu leur taxe foncière (…) augmenter de 7,1% alors que dans le même temps la hausse réelle des loyers était plafonnée à 3,5% ». « Depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié qui n’est ni révélateur de l’inflation en France ni révélateur de la hausse des loyers », font-ils également valoir dans leurs conclusions.

Dans des jugements en date du 14 mai 2024, qui viennent d’être rendus publics, le tribunal administratif de Paris constate au contraire que « le législateur (…) a fixé (…) les limites dans lesquelles la collectivité est autorisée à faire varier le taux ». des différents impôts qu’elle perçoit ».

Par ailleurs, « le principe d’égalité devant la loi n’empêche pas le législateur de régler différemment des situations différentes, ni de s’écarter de l’égalité pour des raisons d’intérêt général », rappellent les juges parisiens. Il faut alors juste que « la différence de traitement soit directement liée à l’objet de la loi qui l’instaure ».

Pour autant, les propriétaires parisiens « ne peuvent être considérés comme placés dans une situation identique » à celle des propriétaires « situés hors de Paris » : la capitale « concentre une densité de population (…) sans commune mesure par rapport aux autres communes, voire à certains départements.

« Le législateur a su prendre en compte les spécificités de l’organisation territoriale de la ville de Paris (…) sans méconnaître (…) le principe d’égalité », conclut donc le tribunal administratif de Paris. Les arguments des requérants « ne présentant pas de caractère sérieux », il n’y a « pas lieu de les transmettre au Conseil d’Etat ».

MJ-PressPepper

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