Dans la vie, il peut arriver que l’on entretienne des désaccords avec un proche jusqu’à son décès. Ce qui peut poser problème au moment de la succession. En effet, si un héritier a commis une faute grave envers le défunt, il peut être exclu. C’est ce qu’on appelle la sanction de l’indignité successorale. Toutefois, sous certaines conditions, le défunt peut toujours autoriser son héritier à recevoir sa part. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet, selon le site de l’administration française.
Que des faits sérieux
Tout d’abord, lorsqu’on parle d’indignité, on ne parle pas de légers désaccords entre l’héritier et le défunt. Pour rappel, en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants, ou autres héritiers obligatoires. Pour que cela se produise et pour qu’une indignité successorale soit prononcée, il faut donc que des événements graves aient eu lieu.
Elle s’applique ainsi automatiquement si l’héritier a été condamné à une peine pénale, comme auteur ou complice, pour meurtre ou tentative de meurtre sur le défunt. Même chose pour une condamnation pénale pour violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la provoquer.
Exigences d’indignité
Elle peut aussi parfois être demandée par un autre héritier au tribunal judiciaire. C’est le cas lorsqu’il y a eu une condamnation pénale, comme auteur ou complice, pour meurtre ou tentative de meurtre sur personne décédée, ou violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la provoquer. C’est également le cas s’il y a eu une condamnation pénale ou correctionnelle pour torture, actes barbares, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur la personne décédée.
D’autres faits peuvent également conduire à être exclu d’un héritage, comme un faux témoignage ou une fausse dénonciation contre le défunt dans une affaire pénale et la non-assistance au défunt menacé ayant entraîné sa mort, alors que vous pourriez le faire sans risque. Dans toutes ces situations, sans héritier, la demande peut être formulée par le ministère public. Un délai doit également être respecté : jusqu’à six mois après le décès si la condamnation a eu lieu avant le décès, et jusqu’à six mois après la décision de condamnation dans le cas contraire.
Détails et possibilité de pardon
Si vous souffrez vous-même d’une indignité successorale, cela ne concerne pas vos enfants ou petits-enfants. Si la décision a été rendue alors que la succession a déjà eu lieu, ou est en cours, il est également nécessaire de restituer les biens et revenus perçus depuis l’ouverture de la succession.
Toutefois, les choses peuvent changer avant le décès du défunt. A tout moment, après avoir pris connaissance des faits, ce dernier peut décider de pardonner et de lever l’indignité. L’héritier peut alors recevoir sa part. Pour ce faire, le défunt doit le déclarer dans son testament ou en faisant un legs universel ou un titre universel.