Lorsque l’on a payé des droits lors d’un achat immobilier, il ne faut pas espérer les récupérer en cas d’annulation de la vente. Le code général des impôts exclut formellement cette hypothèse, a relevé la Cour de cassation, puisque les droits d’enregistrement ont été régulièrement perçus (Cass. Com, 4.4.2024, M 22-13.047).
L’acquéreur d’un immeuble ayant signé l’achat et payé les droits correspondants, a exigé leur restitution car, peu après l’achat, avant même d’en avoir payé le prix, il avait renoncé à cette acquisition. Le vendeur a reconnu cette renonciation et les deux parties ont signé une transaction.
Une disposition du Code des impôts
La vente ayant été « résolue », c’est-à-dire annulée, chacun se retrouvant dans sa situation antérieure, l’acquéreur avait demandé au fisc la restitution des droits payés, mais s’est heurté à un refus. La loi exclut la restitution, a précisé l’administration fiscale. Pourtant, a observé l’ancien acquéreur, il y avait une vraie raison à cette annulation.
Quelle que soit la raison, a observé la Cour de cassation, quelle que soit la raison pour laquelle la vente a été résolue, par exemple la non-réalisation d’une condition ultérieure prévue, l’exercice d’un droit de rachat ou encore le non-paiement du prix, droits régulièrement perçus car ils étaient dus au moment de leur paiement « ne sont pas sujets à restitution » selon le code général des impôts.
