Pour accéder à votre épargne avant l’âge légal de la retraite, de manière anticipée, plusieurs étapes sont nécessaires. Certaines situations permettent de bénéficier d’une épargne avant la retraite. Par ailleurs, des dispositions spécifiques encadrent la diffusion anticipée des PER non optimisés.
Qu’est-ce qui devrait être fait ?
Une démarche est nécessaire s’il est nécessaire de débloquer le PER avant la retraite. L’épargnant doit adresser un courrier à son assureur, accompagné des justificatifs correspondant à sa demande..
Dans des circonstances particulières, comme le décès de l’épargnant avant l’âge de la retraite, si l’épargnant avait désigné un bénéficiaire au contrat, les sommes épargnées reviennent à ce dernier. Le bénéficiaire désigné doit alors adresser un courrier à l’assureur, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité ainsi que de l’acte de décès du souscripteur.
Situations permettant d’utiliser son épargne avant la retraite
Avec le plan d’épargne retraite (PER), plusieurs situations permettent de bénéficier d’une épargne avant la retraite. Tout d’abord, on peut utiliser son épargne avant l’âge de la retraite, si l’abonné, l’un de ses enfants ou son conjoint légitime est handicapé de 2ème ou 3ème catégorie selon la sécurité sociale. Puis, en cas de décès du souscripteur ou de son conjoint.
De plus, l’épargne peut être utilisée avant la retraite si les droits de chômage du titulaire expirent suite à une perte involontaire d’emploi. Par ailleurs, si le titulaire est en situation de surendettement, la commission de surendettement ou le juge peut adresser un courrier au gestionnaire du PER pour demander le déblocage des fonds afin de prendre en charge les dettes.
De même, si le souscripteur cesse son activité indépendante suite à une liquidation judiciaire, il peut utiliser son épargne avant la retraite. Enfin, pour le rachat de sa résidence principale par le souscripteur qui n’est valable que pour les versements volontaires, la participation aux bénéfices et les participations, l’épargnant peut demander le retrait de la totalité du capital. Cette sortie anticipée peut s’effectuer sur tout ou partie de l’épargne accumulée.
Dispositions particulières pour la diffusion anticipée des PER non optimisés
Il existe des cas particuliers en terme de PER non optimisé. En fait, cela concerne les plans d’épargne retraite ouverts avant le 10 décembre 2016, qui peuvent bénéficier de dispositions particulières pour leur déblocage anticipé dans certaines situations.
Ces situations incluent, entre autres, une valeur de plan inférieure à 2 000 euros ou l’absence de versements effectués par le souscripteur depuis au moins 4 ans. Par ailleurs, une libération exceptionnelle pourra être envisagée si le revenu fiscal du souscripteur est inférieur à un plafond fixé par l’administration fiscale. Ces mesures apportent une flexibilité supplémentaire aux titulaires de PER confrontés à des situations financières particulières, leur permettant d’accéder de manière anticipée à leur épargne retraite dans des situations spécifiques.
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