Tabac : Les Français pourront ramener plus de 200 cigarettes d’un autre pays de l’Union Européenne
Pour se conformer à la législation européenne, la France a supprimé la limite de 200 cigarettes, soit une cartouche, qu’un fumeur était autorisé à rapporter d’un autre pays de l’UE, selon un arrêté publié vendredi au Journal officiel.
Jusqu’au dernier moment! Jusqu’au dernier moment, le gouvernement a attendu la publication du décret concernant la limite de cigarettes que les Français pouvaient rapporter de l’Union européenne. Depuis 2020, les personnes voyageant dans un pays de l’Union européenne ne pouvaient rapporter en France que 200 cigarettes, soit une cartouche.
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Qu’est-ce qui a fait bouger les choses ? Un particulier et consommateur de tabac, qui, en septembre 2023, avait saisi le Conseil d’État concernant cet encadrement. Le Conseil d’État a alors ordonné au gouvernement de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, soit en s’abstenant de fixer des seuils, soit en fixant des seuils conformes à la réglementation européenne.
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Pas de seuil
« Nous avons complètement changé la logique, nous ne nous appuyons plus du tout sur une logique de volume et de cartouches. Les douaniers ont désormais la possibilité de s’appuyer sur un ensemble d’indices, de saisir et de sanctionner (…) ceux pour lesquels il existe une présomption de commerce et donc de commerce illégal », a indiqué le ministre délégué chargé des Comptes publics Thomas Cazenave lors d’une conférence de presse.
Dans le décret, qui entre en vigueur ce vendredi 29 mars, le gouvernement a choisi de ne pas fixer de seuil. « Nous avons réussi à trouver ce nouveau cadre réglementaire qui nous permet d’être plus efficaces », aujourd’hui, « si les douanes constataient qu’une personne transportait une seule cartouche mais avec le nom du destinataire et l’adresse de livraison à laquelle elle doit être faite », cela entrerait dans le champ d’application du décret », a également indiqué le ministre.
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Le niveau à partir duquel les douanes peuvent considérer qu’il ne s’agit plus d’une consommation personnelle est fixé par la réglementation européenne à 800 cigarettes (4 cartouches), 400 cigarillos, 200 cigares et 1 kg de tabac à fumer. « On passe d’une logique de quantité à une logique de finalité : quel que soit le seuil, si c’est pour la revente, ce n’est pas bon », résument les services ministériels.
