En commission, les députés ont amendé le projet de loi de finances 2025. Ils ont notamment ajouté une « optimisation nette d’évasion fiscale » pour la contribution des ménages aisés, augmenté le taux du « flat tax », et le prélèvement forfaitaire unique.
Les députés ont profité de leur première journée d’examen du Budget 2025 pour retravailler en commission la copie du gouvernement, en étendant la contribution des ménages aux revenus élevés et en augmentant le taux de la « flat tax » sur les revenus du capital.
Les commissaires aux Finances ont ouvert les débats sur ce texte avec lequel le gouvernement Barnier joue déjà son avenir, et déjà les parlementaires ont tenu à apposer leur empreinte sur l’une des mesures phares, une « optimisation fiscale nette », selon l’expression de le Ministère du Budget.
Prévue pour rapporter 2 milliards d’euros en 2025, la disposition contenue dans le projet de loi de finances (PLF) 2025 revient à instaurer un taux d’imposition minimum de 20 %, pour trois ans. Mais la commission a supprimé tout délai. Tous les votes en commission devront cependant être répétés dans l’hémicycle, où les députés partiront de la version initiale du projet de loi.
« Moins de possibilités d’optimisation fiscale »
Dans le détail, le gouvernement propose que les ménages les plus aisés, dont les revenus fiscaux dépassent 250 000 euros pour les célibataires, les veufs, les divorcés, et 500 000 euros pour les couples, paient plus que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus déjà en place.
62 500 ménages entraient théoriquement dans le champ d’application, mais une étude préliminaire publiée sur le site du ministère du Budget estime que 24 300 ménages seraient effectivement assujettis.
Mais les députés de l’opposition, le rapporteur général du budget Charles de Courson (groupe Liot) en tête, ont accueilli avec prudence l’article, et son système jugé trop complexe. A l’initiative de Charles de Courson, ils ont adopté une réécriture destinée selon lui à limiter le recours des contribuables aux avantages fiscaux ou aux crédits d’impôt, dans le but d’alléger la facture.
« Il y a moins de possibilités d’optimisation fiscale dans mon amendement que dans le texte du gouvernement », a-t-il résumé, sans convaincre à ce stade les membres de la coalition gouvernementale, inquiets des effets secondaires de sa réécriture. « Ce ne serait pas sérieux de prendre une décision aveuglément », estime Eric Woerth (Ensemble pour la République, ancien groupe Renaissance).
« Rééquilibrer » la part du capital
La mesure vise à compléter les économies substantielles que le gouvernement espère réaliser : 60 milliards d’euros dont 20 milliards de nouvelles recettes. La difficile équation sera à l’ordre du jour de la commission jusqu’à samedi, avant les débats dans l’hémicycle lundi.
Après un long débat mercredi, les députés ont également choisi d’augmenter le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 à 33%, pour « rééquilibrer la participation des revenus du capital par rapport aux revenus du travail qui contribuent davantage au budget ». de l’Etat », selon l’auteur de l’amendement Jean-Paul Mattei (MoDem).
Surnommé « impôt forfaitaire », le PFU a été instauré en 2018 après la suppression de l’ISF, avec pour objectif de pousser les contribuables les plus riches à investir dans l’économie. Et dans la foulée, les députés ont ressuscité et approuvé l’idée d’un impôt sur les superdividendes.
Fiscalité des plus-values immobilières
Les députés ont également adopté plusieurs amendements sur l’immobilier, dont un du groupe PS pour tenter d’empêcher l’évasion fiscale des plus-values. Une autre, de Jean-Paul Mattei, prévoit une refonte de la fiscalité des plus-values immobilières en 2026 et 2027, avec suppression des critères de durée de détention d’un bien pour bénéficier de réductions, afin de ne plus inciter à conserver. longtemps hors du marché afin d’éviter une taxe.
Plusieurs mesures de lutte contre l’évasion fiscale ont également été adoptées en commission, mais elles devront à nouveau être votées dans l’hémicycle, puis survivre à la navette avec le Sénat et au probable 49.3.
Les débats sont teintés de méfiance sur les causes du dérapage du déficit qui pourrait atteindre 6,1% du PIB. La commission des Finances de l’Assemblée a officiellement demandé mercredi à obtenir les pouvoirs d’une commission d’enquête pour se pencher sur ce sujet, lorsque son homologue du Sénat a relancé une mission d’information sur la dégradation des comptes publics.
La commission reprendra ses travaux jeudi matin, avec à l’horizon un débat houleux sur l’augmentation des prix de l’électricité, auquel s’opposent même les partisans du gouvernement.