Ressources humaines – L’annulation du licenciement conventionnel vaut démission

Un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle mettant fin au contrat de travail. Le salarié justifie son départ par son désir de reconversion professionnelle. Il quitte cependant son emploi afin de créer une entreprise concurrente de celle de son employeur. Ce dernier en prend connaissance et engage une action en justice. Il demande l’annulation de l’accord de rupture et mentionne qu’il n’y aurait pas donné son accord s’il avait connu le véritable projet de son salarié.

La cour d’appel fait droit à la demande de l’employeur et annule la rupture contractuelle. Pour elle, la salariée a volontairement dissimulé des éléments afin d’obtenir l’accord de l’employeur sur ce licenciement. Cette dernière est donc abusive et produit les effets d’une démission. Le salarié se pourvoit en cassation et estime qu’il ne peut s’agir d’une démission sans une volonté claire et sans équivoque de sa part.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon elle, lel’annulation du licenciement conventionnel provoquée par l’absence de consentement de l’employeur produit les effets d’une démission.

Ainsi, cacher volontairement des informations afin d’obtenir le consentement de l’employeur à un licenciement conventionnel produit les effets d’une démission. Il comprend pour le salarié le versement d’une indemnité pour préavis de démission et le remboursement de l’indemnité de départ.