résolu 36 ans plus tard, le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti est prescrit, Yves Chatain ne sera pas poursuivi malgré ses aveux

Cette décision ferme la porte aux poursuites contre Yves Chatain, qui a finalement avoué en 2022 avoir étranglé Marie-Thérèse Bonfanti, disparue à l’âge de 25 ans le 22 mai 1986 dans l’Isère.

Une décision qui impactera d’autres « cold cases »

La position très attendue de la Cour de cassation impactera tout « cold case » similaire, notamment dans certaines affaires de la cellule de Nanterre spécialisée dans les crimes non résolus.

Thierry Bonfanti a dénoncé une « violente injustice ». “C’est un jour terrible pour nous, c’est incroyable d’entendre ça de la part d’un système judiciaire dont nous sommes victimes”, a-t-il encore déploré à l’issue de l’audience. “Je ne sais pas quel sera l’avenir des pôles Cold Case, mais si c’est pour obtenir des résultats comme celui-ci, je leur souhaite du courage.”

“En l’espèce, il n’existait aucun obstacle insurmontable susceptible de suspendre le cours du délai de prescription”, a jugé la Cour de cassation. “En effet, dès la disparition de la victime, la commission d’un délit a été soupçonnée. Des investigations ont donc pu être menées”, ajoute la plus haute juridiction française. « L’action publique est donc prescrite », conclut la Cour de cassation.

Elle n’a donc pas suivi l’avis de Rémy Heitz, procureur de la République près la Cour de cassation, qui avait insisté lors de l’audience du 28 novembre pour une évolution de la jurisprudence dans un tel dossier. Rémy Heitz avait soutenu qu’un crime comme celui-ci « ne peut pas commencer à être prescrit tant qu’il est ignoré par tous sauf par son auteur ».

Le procureur général a également évoqué les attentes de la société aujourd’hui, notamment en matière d’impunité. “Le souvenir du crime ne s’efface jamais pour les victimes et leurs familles”, a-t-il insisté lors de l’audience. Rémy Heitz avait également élargi le champ : parmi les 22 procédures qualifiées fin 2025 d’enlèvement et de séquestration dans le périmètre du centre des « cold cases » de Nanterre, sept pourraient être remises en cause si le délai de prescription avait été établi dans cette affaire.

Cette question centrale dans l’affaire Bonfanti avait déjà été examinée précédemment par les cours d’appel de Grenoble et de Lyon, avant de revenir devant la Cour de cassation.

Une décision importante

Cette fois, cette juridiction s’est réunie en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, preuve de l’importance de sa décision.

Le pourvoi en cassation décidé ce vendredi a été déposé par Yves Chatain, inculpé après ses aveux il y a quatre ans pour enlèvement, séquestre et meurtre. Le prévenu, aujourd’hui âgé d’une soixantaine d’années, a demandé qu’il soit mis fin à la procédure judiciaire, estimant que l’action publique était prescrite.