Reconnu coupable pour avoir caché que sa maison était une ancienne station-service
Le fait de dissimuler des informations essentielles lors d’une vente peut justifier son annulation. C’est le cas d’une maison qui était auparavant une station-service, sans que les acquéreurs n’en aient été informés. Il s’agit d’une forme de tromperie que la justice qualifie d’escroquerie et qui a abouti dans cette affaire récente à la nullité d’un compromis de vente, nullité confirmée par la Cour d’appel d’Amiens (1ère chambre civile, 4 juin 2024 n° 22/0079). Cet arrêt (voir document ci-dessous)repéré et commenté sur son blog par l’avocat spécialisé en droit immobilier, Me Gabriel Neu-Janicki, rappelle les conditions qu’il faut réunir pour parler de « réticence trompeuse » (c’est-à-dire la tromperie par omission volontaire d’informations essentielles) et ses conséquences.
« Pour mémoire, l’article 1112-1 du code civil impose une obligation précontractuelle d’information à l’égard du cocontractant et les articles 1130 et 1137 régissent l’objet de la nullité des contrats pour dol »souligne l’avocat. La Cour d’appel a confirmé le jugement précédent en considérant que cette ancienne activité de station-service avec la présence d’une citerne enterrée devant la maison était une circonstance déterminante pour les acquéreurs. Elle a rejeté les arguments de la défense soulignant que la citerne en question n’était pas « activement dangereux ».
12 000 euros de loyer remboursés
Compte tenu de la possibilité de pollution, de l’existence éventuelle de complications en cas de travaux d’extension ou de création de terrasse, ou encore d’éventuelles tracas administratifs, cette information était indispensable. Sachant que les vendeurs connaissaient parfaitement l’histoire de la maison, nul doute que le silence était intentionnel. Le compromis de vente est donc nul, le notaire doit restituer les fonds séquestrés aux acheteurs (6 782 euros en l’occurrence) et les vendeurs doivent réparer tous les dommages subis par les acheteurs. La facture est plutôt salée, comprenant les honoraires du courtier (1 400 euros), les frais de notaire pour résilier le contrat et les frais d’agence payés par les acheteurs pour trouver un nouveau logement (873 euros). De plus, les acquéreurs, qui avaient vendu leur appartement, ont dû souscrire un logement en location en raison de l’annulation de la promesse et ont donc obtenu le remboursement de 15 mois de loyer à 800 euros, soit 12 000 euros.
