Rachida Dati va tenter ce mardi d’enlever une épine judiciaire qu’elle a au pied depuis 2021. La ministre de la Culture va donc demander une nouvelle fois à la cour d’appel de Paris d’abandonner les procédures qui la visent dans l’affaire des contrats conclus. avec une filiale de Renault-Nissan, lorsque Carlos Ghosn en était le PDG.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est saisie de deux requêtes de Rachida Dati, a indiqué une source judiciaire. L’une pour fixer la prescription des faits reprochés, la seconde pour accorder au ministre le statut plus favorable de témoin assisté.
Selon les avocats de Dati, « tout est prescrit, extrêmement prescrit »
Ses avocats, Olivier Baratelli et Olivier Pardi, ont précisé que seule la prescription des faits serait examinée. « Tout est prescrit, strictement prescrit, depuis des années », selon eux. Ils font valoir « la découverte de nouveaux éléments fondamentaux attestant que plus d’une quarantaine de dirigeants de Renault, Nissan et de l’alliance Renault-Nissan (incarnée par la filiale néerlandaise RNBV), étaient clairement informés de la mission de l’avocat de Rachida Dati, de sa réalité, de ses services et le montant des frais.
Le délai de prescription – de trois ans à l’époque – débuterait donc au moment de la signature de l’accord entre RNBV et Rachida Dati en 2009 et non en 2019 avec la plainte d’un actionnaire de Renault. « Par ailleurs, les responsables du Parlement européen affirment, de manière cohérente, qu’aucune intervention ne leur a été demandée au profit de l’alliance et encore moins de Renault », selon les avocats. Ils avaient déjà contacté la chambre de l’instruction pour faire établir les faits en vain.
Des soupçons portant sur 900 000 euros
L’ancien garde des Sceaux et ancien maire LR du 7e arrondissement de Paris est mis en examen depuis juillet 2021 pour « corruption et trafic d’influence passif par personne investie d’un mandat public électif ». Les soupçons portent sur les 900 000 euros que RNBV lui a versés entre 2010 et 2012, alors qu’elle était avocate et députée européenne (2009-2019). Les investigations visaient à déterminer si l’accord d’honoraires avait pu être utilisé pour masquer une activité de lobbying au Parlement européen interdite à tout élu.
Carlos Ghosn fait l’objet d’un mandat d’arrêt international dans cette affaire depuis avril 2023 : l’ancien grand patron ne s’est pas présenté à une convocation en vue d’une éventuelle mise en examen pour corruption en mai 2022. Rachida Dati comme Carlos Ghosn contestent toute irrégularité.
Les investigations, débutées en juillet 2019, sont achevées depuis septembre 2023. Le Parquet national financier doit prochainement prendre ses réquisitions, puis le juge d’instruction ordonnera ou non un procès devant le tribunal correctionnel de Paris.
