La ministre de la Culture Rachida Dati demande une nouvelle fois mardi 7 mai à la cour d’appel de Paris d’abandonner les poursuites contre elle depuis 2021 dans l’affaire des contrats conclus avec une filiale de Renault-Nissan, lorsque Carlos Ghosn en était le PDG.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est saisie de deux requêtes de Mme Dati, a indiqué une source judiciaire. L’une pour constater la prescription des faits reprochés, la seconde pour accorder à Rachida Dati le statut plus favorable de témoin assisté, selon cette source.
Les avocats du ministre, Olivier Baratelli et Olivier Pardi, ont indiqué à l’AFP que seule la prescription des faits serait examinée. « Tout est prescrit, strictement prescrit, depuis des années » ils estiment.
« De nouveaux éléments »
Les deux avocats soutiennent « la découverte de nouveaux éléments fondamentaux attestant que plus d’une quarantaine de dirigeants de Renault, Nissan et de l’alliance Renault-Nissan (incarnée par la filiale néerlandaise RNBV, NDLR), étaient clairement informés de la mission d’avocat de Rachida Dati, de sa réalité , ses prestations et le montant des honoraires ».
Le délai de prescription – de trois ans à l’époque – débuterait donc au moment de la signature de l’accord entre RNBV et Mme Dati en 2009 et non en 2019 avec la plainte d’un actionnaire de Renault.
« Par ailleurs, les responsables du Parlement européen affirment, de manière cohérente, qu’aucune intervention ne leur a été demandée au profit de l’alliance et encore moins de Renault »ajoutent MM. Pardo et Baratelli.
Les avocats avaient déjà saisi la chambre de l’instruction pour demander la prescription des faits, en vain. L’ancien garde des Sceaux et ancien maire LR du 7e arrondissement de Paris est mis en examen depuis juillet 2021 pour « corruption et trafic d’influence passif par une personne investie d’un mandat électif public ».
900 000 € versés en 2010 et 2012
Les soupçons portent sur les 900 000 € que RNBV lui a versés entre 2010 et 2012, alors qu’elle était avocate et députée européenne (2009-2019). Les investigations visaient à déterminer si l’accord d’honoraires avait pu être utilisé pour masquer une activité de lobbying au Parlement européen interdite à tout élu.
Carlos Ghosn fait l’objet d’un mandat d’arrêt international dans cette affaire depuis avril 2023 : l’ancien grand patron ne s’est pas présenté à une convocation en vue d’une éventuelle mise en examen pour corruption en mai 2022.
Mme Dati comme M. Ghosn contestent toute irrégularité. Les investigations, débutées en juillet 2019, sont achevées depuis septembre 2023. Le Parquet national financier (PNF) doit prochainement prendre ses réquisitions, puis le juge d’instruction ordonnera ou non un procès devant le tribunal correctionnel de Paris.
