Les salariés pourront désormais débloquer leur épargne salariale avant la fin de cinq ans, dans trois nouvelles situations. Cette mesure fait suite à un décret d’application de la loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise publié le 6 juillet.
Bonne nouvelle pour les titulaires de plans d’épargne d’entreprise (PEE). Les salariés peuvent désormais récupérer les sommes investies dans leur PEE, sous trois conditions : pour la rénovation énergétique d’une résidence principale ; pour l’achat d’un véhicule écologique, qu’il s’agisse de voitures électriques ou hybrides ; et pour les dépenses liées au rôle d’aidant pour le salarié lui-même, son conjoint ou son partenaire de PACS.
Pour les rénovations énergétiques et l’achat de véhicules propres, la demande de déblocage doit être formulée dans les six mois suivant l’événement justifiant le retrait. En revanche, la demande de déblocage de l’épargne salariale pour motif d’aidant peut être formulée à tout moment.
Toutefois, seuls certains types de véhicules sont éligibles à l’achat de véhicules respectueux de l’environnement. Il s’agit des véhicules destinés au transport de personnes comportant au maximum huit places, des véhicules à moteur à deux ou trois roues, des quadricycles à moteur et des fourgonnettes. Ces véhicules doivent utiliser exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source d’énergie. Les cycles à assistance électrique neufs sont également éligibles, à condition que leur moteur auxiliaire électrique ne dépasse pas des valeurs spécifiques : une puissance nominale continue de 0,25 kilowatt et que l’assistance se coupe à une vitesse de 25 km/h.
Ces trois nouveaux motifs de mainlevée s’ajoutent à ceux déjà existants, tels que la rupture du contrat de travail, le décès, l’invalidité, le surendettement, les violences conjugales, le mariage ou le partenariat civil, la naissance d’un troisième enfant, le divorce, l’acquisition, la construction, l’extension ou la rénovation de la résidence principale et la création ou la reprise d’une entreprise.
